22/10/2017
Chauffagiste agrée
Pour garantir le respect des exigences de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC, la réglementation impose, depuis le 1er janvier 2011, de faire réaliser différents actes de contrôle par des professionnels agréés par Bruxelles Environnement.
Ces exigences et ces actes sont repris dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.
Vérifier la conformité du système de chauffage
La réception des systèmes de chauffage doit se faire par un professionnel agréé par l’IBGE lors de la mise en service de celui-ci dans au moins un des cas suivants :
après l'installation d'une chaudière ;
après le remplacement du corps de chaudière ;
après le remplacement du brûleur ;
après le déplacement d'une chaudière.
Diagnostic du système de chauffage
Il s'agit d'une évaluation non-contraignante du système de chauffage par un professionnel agréé. Il doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus t**d un an après que la chaudière la plus âgée d'une puissance supérieure à 20kW raccordée au système de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans.