09/04/2021
: COMMENT OBTENIR UN ACD EN CÔTE D’IVOIRE POUR CONSTRUIRE?
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuit et de la confusion née dans l’esprit des usagers quant au rôle de chaque intervenant institutionnel, retour sur les étapes de l’obtention de l’ACD.
🔴L’A.C.D Dans le District d’Abidjan (les 10 commune + Bingerville, Anyama, Songon et Brofodoumé): Les dossiers sont à déposer au Guichet Unique du Foncier à la Tour D, rez de chaussée ou dans les Guichets Uniques délocalisés (Songon, Bingerville, Anyama et Brofodoumé).
🔴L’A.C.D. à l’intérieur du pays :
–Dans les Chefs-lieux de département ou de sous-préfecture, les dossiers sont à déposer dans les guichets uniques départementaux.
–Dans les Chefs-lieux de région auprès des guichets uniques.
–Régionaux dans tous les cas, à l’intérieur du pays, l’ACD est dirigé par le préfet et retiré auprès du représentant du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
Il faut noter cependant que si le terrain est issu d’un lotissement villageois, il faut s’assurer qu’il a été approuvé par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme. Seul le Ministre a la capacité de signer un ACD sue une parcelle située en dehors d’un lotissement non approuvé sur toute l’étendue du territoire. Les lettres d’attributions des préfets et Sous-préfets ne sont plus valables.
📒Les dossiers à fournir:
👉Pour les nouvelles demandes
–01 dossier Technique Foncier confectionné par un Géomètre Expert Agréé.
–Tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le bien sollicité.
–01 état topographique.
–01 plan de situation pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés.
–04 photocopies de la Carte Nationale d’Identité du demandeur.
–01 fiche de renseignement (modèle du cadastre).
–01 reçu de paiement des frais de dépôt, au Service du Guichet Unique du Foncier.
👉Pour les détenteurs d’une Lettre d’Attribution (LA)
–Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité (CNI).
–Attestation d’identité, Carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance.
–Quatre (4) copies (original plus 3 photocopies) de la Lettre d’Attribution ou du Permis d’Habitation.
–Une fiche de demande d’Habitation.
–Une fiche de demande d’AC.D.
–Une fiche de renseignement format cadastre.
👉Pour un détenteur d’un Arrêté de Concession Provisoire
–Quatre (4) photocopies de pièces d’identité (CNI, Attestation d’identité, Carte consulaire ou passeport et extrait d’acte de naissance).
–Original de l’A.C.P. ou la copie de la L.A.
–Une fiche de demande de l’A.C.D.
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