Conseil GENIE CIVIL

16/12/2020

Bonjour bonjour
Nous vous souhaitons bon mois de décembre et nous rappelons la reprise de nos échanges.
Avec tous les sujets sur lesquels vous souhaitez être informé .
Vous pouvez poser vos préoccupations en commentaire et on vous aidera . merci

05/11/2020

Proposition ,très bonne présentation travail de qualité supérieure!!

Rénovation haut de Gamme
Nous redonnons l'aspect du neuf. Rénovation des plastiques intérieurs et extérieurs, shampouinage des tissus,poils d'animaux, moquette et ciel de toit, traitement et soin des cuirs, pneumatiques , des chromes et carrosserie , traitement des micros rayures (polish) pour un résultat irréprochable.
Nous nous déplaçons chez vous à domicile ou sur le de travail ou autre endroit de votre choix en ville.
(+225)47076073/55135512

02/11/2020

Un travail de qualité supérieure !!

26/05/2020

Bonjour bonjour bonne journée Dieu en soutien !!

12/03/2020

Bonsoir ET Bonne soiree

20/02/2020

Bonjour bonjour Bon jeudi a vous.
Aujoudhui nous Allons echanger sur ce que dit la Lois sur la location de maison en cote D'Ivoire.

20/01/2020

Bonjour bonjour excuse nous pour l'absence.

13/01/2020

Bonjour Bonne semaine a vous!!

10/01/2020

Le locataire qui ne paie pas son loyer est-il immédiatement expulsé ?

Le locataire qui ne paie pas son loyer ne peut être expulsé qu'après une décision de justice ayant ordonné son expulsion.

Le propriétaire ne peut se faire justice à lui-même quelles que soient les dispositions du bail consenti au locataire.

Lorsqu'un locataire ou occupant ne paie pas son loyer le propriétaire saisit le tribunal d'une demande d'expulsion.

Le locataire peut demander au juge un délai pour procéder au paiement de ses arriérés de loyers.
Il s'agit du délai de grâce accordé par le juge au locataire, qui ne peut excédé trois (03) mois.

Le juge ne peut accorder au locataire ou à l'occupant ce délai de paiement si celui-ci justifie de motifs réels de non-paiement tels que maladie, chômage, etc.

Voir art. 40 et 41 L. n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation

08/01/2020

Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ?

Généralement, le locataire retient les loyers sans autorisation de la justice et prétend les utiliser pour effectuer les réparations.

Cette pratique est illégale.

Le locataire dispose de deux voies légales :

- La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.

- Il peut demander à la justice de l'autoriser à procéder à ces réparations lui-même, mais aux frais du bailleur.

Le locataire se remboursera par prélèvements échelonnés, sur le loyer dû.

Voir Code Civil Art. 1142.