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25/05/2026

Avis aux établissements pharmaceutiques

25/05/2026

Journal COFIJ N°120/2026
Extrait du journal du 25/05/2026
Requalification d'une donation en cession en matière d'IRG/PVC

Mon client, a bénéficié d’une donation d’un bien immobilier de sa tante maternelle; les services des impôts ont requalifié la donation en une vente passible d’IRG/PVC.
Est-ce normal sachant qu’il existe une parenté entre le donateur et le donataire.

Telle est la question qui sera abordée dans notre édition d'aujourd'hui.

Les donations effectuées entre parents au-delà du 2 éme degré sont assimilées à des ventes ; les donateurs sont de ce fait soumis à l’IRG catégorie des plus valus de cessions immobilières.

C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 77 bis du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) créées par l‘article 10 de la LF 2021.

Ainsi, dans votre cas le donateur est tenu de souscrire la déclaration spéciale G17 et s’acquittera des droits IRG/PVC au taux libératoire de 15 % prévu par les dispositions de l’article 104 du CIDTA.

Le donateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de l’acte notarié, pour s’acquitter de ses obligations fiscales.

24/05/2026

Info dernière minute
Publications au journal officiel

Le journal officiel n° 37 du 20 mai 2026 a publié les textes suivants:
- Loi n° 26-11 du 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023.
- Décret exécutif n° 26-199 du 16 mai 2026 complétant le décret exécutif n° 25-97 du 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion
des exportations

24/05/2026

Journal COFIJ N°119/2026
(Extrait du journal du 24/05/2026
Taux de TVA applicable aux appareils d’orthopédie

Quel est le taux de TVA applicable aux appareillages orthopédiques commercialisées par les pharmacies ?
Telle est la question qui sera abordée dans notre journal d’aujourd’hui.

Les articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles, attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures, articles et appareils de prothèse, appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21), sont soumis à la TVA au taux réduit de 9%.

C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 23/22 du code des taxes sur chiffre d’affaires (CTCA).

Quant aux articles non énumérés, ils sont, bien entendu, assujetties à la TVA au taux normal de 19% et ce conformément aux dispositions de l’article 21 du CTCA.

23/05/2026

Journal COFIJ N°118/2026
(Extrait du journal du 23/05/2026

Le nouveau Code de la Route, ce qui a changé

Le journal officiel n°36 du dimanche 17 mai 2026 a publié la loi n° 26-09 du 12 mai 2026 portant code de la route.

Ce texte législatif contenant 190 articles vient remplacer l’ancien code de la route institué par la loi n°01-04 du 19/08/2001.

Les principales dispositions de ce texte sont reprises ci-dessous :

- Mise en place de voies réservées aux cycles et tricycles au niveau des centres urbains.

- Ceinture obligatoire pour les passagers des banquettes arrière des véhicules (pour les véhicules dotés de cet équipement) (article 35).

-Interdiction de transporter les enfants de moins de 8 ans sur des motocyclettes ou cyclomoteurs (article 36).

-Obligation d’équiper les véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (09) places, y compris celle du conducteur, d’un chrono- tachygraphe ) (article 85).

- Renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales.

Les contraventions au code de la route sont classées en 04 catégories :

- Contraventions de 1er degré, passibles d’une amende de 3 000 DA.
- Contraventions de 2e degré, passibles d’une amende forfaitaire de 4 000 DA.
- Contraventions de 3e degré passible d’une amende de 6 000 DA (première catégorie) et entre 7 000 DA et 9 000 DA (seconde catégorie).
- Contraventions de 4e degré sont passibles d’une amende forfaitaire fixée à 10 000 DA.

Par ailleurs, des peines de 20 ans d’emprisonnement et 2 millions de DA d’amende peuvent être prononcé à l’encontre des chauffards de poids lourds, de transport en commun, de transport scolaire, de transport par taxi, de transport de marchandises ou de transport de matières dangereuses, ayant causé le décès de deux ou de plusieurs personnes, suite à un accident de la circulation.

En attendant les textes d’application de cette nouvelle loi qui seront publiés dans le délai de 06 mois, les anciens textes règlementaires continuent à s’appliquer.

21/05/2026

Le journal officiel n° 36 du 17 mai 2026 a publié le décret exécutif n° 26-198 du 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.

Ce texte réglementaire contenant 8 articles a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 04-274 du 5 septembre 2004.

21/05/2026

Journal COFIJ N°117/2026
Extrait du journal du 21/05/2026
TVA applicable aux activités d’organisation de spectacles et agences de communication

Quel est le taux de TVA applicable aux opérations effectuées par les activités d’organisation de spectacles et agence de communication ? Quelles sont les dispositions fiscales régissant ces activités qui peuvent être exercées sur un même registre de commerce ?
Telles sont les questions qui seront développées dans notre numéro d’aujourd’hui.

Le taux de TVA applicable diffère d’une activité à une autre :

1.Organisation de spectacles
Les opérations effectuées par les personnes physiques ou morales organisant des spectacles, à titre principal ou accessoire sont soumises à la TVA au taux réduit de 9 %.
C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 23/16 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA).

Toutefois, le droit à déduction des taxes grevant les achats ou prestations de service ne leur est pas reconnu par les dispositions de l’article 41/ 12 du CTCA.

2.Activités d’agence de communication
Les opérations effectuées par les agences de communication sont soumises à la TVA au taux normal de 19 % et ce conformément aux dispositions de l’article 21 du CTCA.
Les personnes physiques ou morales exerçant cette activité bénéficient, bien entendu, du droit à déduction dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 30 du même code.

20/05/2026

Info dernière minute
INSTRUCTION de la Banque d'Algérie N°05-2026 DU 19 MAI 2026 fixant les exigences en matiere de surface financiere au titre des opérations d’importation de biens destines à la revente en l’etat.

20/05/2026

Journal COFIJ N°116/2026
(Extrait du journal du 20/05/2026)
Questions sur la saisie du salaire
Est-il normal que la banque procède à la saisie totale du salaire d’une retraite sur décision du Trésorier de la wilaya ? Quelles sont les dispositions légales qui régissent la saisie du salaire ?
Il est à signaler que le montant de la pension objet de saisie est de l’ordre de 170 000 DA.
Telles sont les questions qui seront traitées dans notre journal d’aujourd’hui.

Il faut, tout d’abord, signaler que la saisie sur salaire et traitement est encadrée par les dispositions des articles 776 à 782 du code des procédures civiles et administratives (CPCA) institué par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

Il n’est pas normal que votre banque procède à la saisie totale de votre salaire ; les dispositions de l’article 776 a prévu un barème progressif de saisie-arrêt sur les salaires laissant ainsi une partie du revenu au débiteur pour ses besoins élémentaires (alimentation, soins…).

Dans votre cas la banque ne peut, en principe, saisir que 50 % de votre retraite soit 85 000 DA/ mois; le reste est mis à votre disposition pour vos besoins personnels et ce jusqu’à règlement définitif de votre dette auprès de la trésorerie de la wilaya.

Rappel des tranches saisissables sur salaires et pensions de retraite
•10% pour tout salaire net égal ou inférieur au SNMG
•15% pour tout salaire net supérieur au SNMG et égal ou inférieur à deux (2) fois sa valeur
•20% pour tout salaire net supérieur au double du SNMG et égal ou inférieur à trois (3) fois sa valeur
•25% pour tout salaire net supérieur à trois (3) fois le SNMG et égal ou inférieur à quatre (4) fois sa valeur
•30% pour tout salaire net supérieur à quatre (4) fois le SNMG et égal ou inférieur à cinq (5) fois sa valeur
•40% pour tout salaire net supérieur à cinq (5) fois le SNMG et égal ou inférieur à six (6) fois sa valeur
•50% pour tout salaire net supérieur à six (6) fois le SNMG
Les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire net sus-indiqué et ne peuvent être saisies.

19/05/2026

Journal COFIJ N°115/2026
(Extrait du journal du 19/05/2026
Questions sur les débiteurs de produits tabagiques

Quelles sont les conditions édictées par la loi pour exercer l’activité de distributeur de tabacs ? Quelles sont les obligations rattachées à cette activité ?
Telles sont les questions qui seront examinées dans notre édition d’aujourd’hui.

Il y a lieu, tout d’abord, de rappeler que l’activité de distributeur de produits tabagiques est régie par les dispositions de l’article 72 de la loi de finances pour 2025 créant les articles 300 bis et 300 ter du code des impôts indirects (CII) et l’arrêté du 24juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent.

1.Conditions d’exercice de l’activité de distributeur de tabacs

-Personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie
-Sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie.
-Détention d’un agrément délivré par le Directeur Général des Impôts, après souscription à un cahier des charges (superficie du local égale ou supérieur à 300 M2).

2.Obligations fiscales rattachées à l’activité de distributeur de tabacs

-Approvisionnement auprès des fabricants de tabacs agréés
-Obligation de vendre les produits tabagiques uniquement aux débitants de tabacs régulièrement installés.
-Souscription d’un état trimestriel sur support papier et numérique retraçant les ventes effectuées par les clients débitant de tabacs.
-Tenue d’une comptabilité régulière y compris comptabilité matières.

18/05/2026

Journal COFIJ N°114/2026
(Extrait du journal du 18/05/2026
Questions sur la suspension des contrôles fiscaux

Quels sont les contrôles fiscaux qui font l’objet de suspension au titre de l’exercice 2026 ? Quels sont les contrôles qui sont maintenus durant la même période ? Qu’est ce qui justifie la mise en place de ce dispositif ?
Telles sont les questions qui seront traités dans notre édition d’aujourd’hui.

Il faut, tout d’abord, rappeler que le dispositif mis en place par la Direction générale des impôts (DGI) visant la suspension des contrôles fiscaux durant l’année 2026 est justifié par la mise en œuvre des dispositions de l’article 93 de la loi de finances pour 2026 lesquelles ont mis en place la procédure de régularisation fiscale volontaire.
Les contrôles fiscaux concernés par cette mesure énoncés par l’instruction n° 15 MF/DGI DU 5 avril 2026 publiée sur le site de la DGI sont :
-Contrôles sur pièces (CSP) article 19 du CPF
-Vérification générale de comptabilité (VGC)- art 20
-Vérification ponctuelle de comptabilité (VPC) - art 20 bis
-Vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE)- art 21

Quant au contrôle des transactions immobilières notamment en cas de sous-déclaration du prix de cession de biens immobiliers et fonds de commerce, celui-ci demeure maintenu au titre de la même période.

Adresse

Cité Neigelaine, Résidence Maison Fleurie/à Côté De L'école Paramédicale (les Genêts)
Tizi Ouzou
15500

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