Fiscalité Hammadou

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26/08/2026

Info dernière minute n°02

Prolongation des délais pour le prix national de la PME innovante 2026

Le ministère de l’Industrie a annoncé la prolongation, jusqu’au 20 septembre prochain, des délais de dépôt des candidatures à la 14e édition du Prix national de la PME innovante. Trois catégories d’entreprises sont concernées par cette distinction, qui prévoit des récompenses financières allant jusqu’à 2 millions de dinars pour les premiers lauréats.

Ce prix, organisé cette année sous le slogan «La petite et moyenne entreprise innovante, une valeur ajoutée dans le développement économique», a été institué afin de récompenser et d’encourager trois catégories de PME.

À ce titre, la première catégorie concerne les entreprises innovantes ayant plus de trois années d’activité dans un secteur contribuant au développement économique durable.

La deuxième catégorie comprend les entreprises ayant plus de trois ans d’activité dans la branche de l’économie verte. Pour chacune des deux catégories, le prix consiste en une médaille, un certificat de mérite ainsi qu’une récompense financière de 2 millions de dinars pour le premier lauréat, de 1,6 million de dinars pour le deuxième et de 1,2 million de dinars pour le troisième.

Quant à la troisième catégorie, ajoute-le communiqué, elle est consacrée aux jeunes petites et moyennes entreprises innovantes opérant dans un secteur contribuant au développement économique durable.

Le prix consiste en une médaille, un certificat de mérite et une récompense financière d’un million de dinars pour le premier lauréat, 800 000 DA pour le deuxième et 600 000 DA pour le troisième.

La participation à ce concours se fait via une plateforme numérique dédiée, à travers le lien : Prixinnov.industrie.gov.dz
Source : elmoudjahid.dz

26/08/2026

Info dernière minute n°01
Publications au journal officiel

Le journal officiel n°60 du 23 août 2026 a publié les textes réglementaires suivants :

- Décret présidentiel n° 26-276 du 23 août 2026 portant création du prix d’Algérie de la biographie du prophète El Khalida.
- Décret présidentiel n° 26-277 du 23 août 2026 modifiant le décret présidentiel n° 26-86 19 janvier 2026 portant création du prix du Président de la République de la meilleure start-up.
- Décision du 1er juin 2026 portant création et fonctionnement des postes de douane de surveillance.
- Arrêté interministériel du 11 mai 2026 fixant la classification de l'école nationale supérieure de cybersécurité et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
- Arrêté interministériel du 5 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel 13 novembre 2011 portant création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane.
- Arrêté interministériel 5 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 25 mars 2012 portant implantation des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane.

26/08/2026

Journal COFIJ N°192/2026
Extrait du journal du 24/08/2026
Dépôt du relevé (G50) sans paiement

Confirmez-vous que le relevé TVA (G50) sans paiement n’a pas été supprimé par la loi de finance pour 2026 ? Quelles sont les conditions à réunir pour le faire ?

Telles sont les questions qui seront abordées dans notre édition d’aujourd’hui

La souscription du relevé TVA (G50) n’a pas subi de modifications notables par la loi de finances pour 2026 ; le dépôt de la déclaration G50 sans paiement est toujours en vigueur.

C'est ce qui ressort des dispositions actuelles de l’article 176 du code des taxes sur chiffre d’affaires (CTCA).

Il faut signaler que ce dispositif n’est qu’une tolérance de la loi notamment en cas de difficulté passagère traversée par une entreprise.

L’entreprise endettée doit se rapprocher dans le délai d’un mois, de la recette des impôts territorialement compétente, pour souscrire à un échéancier de paiement prévu par les dispositions de l’article 156 du code des procédures fiscales (CPF).

Ce dispositif s’applique également pour les imports, taxes et autres droits payés au content à savoir les acomptes provisionnels, solde de liquidation IBS /IRG, droits de timbre, IRG/salaire …

L’échéancier de paiement souscrit au pré de la recette des impôts ne peut s’étaler sur une période supérieure à 5 années, le montant minimum du premier versement ne peut être inférieur à 5% du montant de la dette.

Signalons, enfin, que le dépôt de la déclaration G50 sans paiement ne suspend pas l’application des pénalités pouvant aller jusqu’à 25 % du montant des droits.

🌙✨ À l’occasion du Mawlid Nabawi, le cabinet COFIJ _Cabinet de Conseil Fiscal et Juridique _ adresse ses meilleurs vœux ...
24/08/2026

🌙✨ À l’occasion du Mawlid Nabawi, le cabinet COFIJ _Cabinet de Conseil Fiscal et Juridique _ adresse ses meilleurs vœux à l’ensemble de ses partenaires et abonnés.

Que cette occasion bénie vous apporte paix, bonheur, santé et prospérité, à vous ainsi qu’à vos proches.

Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité et vous souhaitons un chaleureux et heureux Mawlid ✨

Bon Mawlid Nabawi à toutes et à tous ! 🌙✨

24/08/2026

Info dernière minute (01)
Communiqué du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale

في إطار الاستراتيجية الوطنية للشفافية والوقاية من الفساد ومكافحته، تطلق وزارة العمل والتشغيل والضمان الاجتماعي منصة جديدة على مستوى موقعها الرسمي خاصة بالتبليغ عن الفساد تحمل اسم « تبليغ » https://tabligh.mtess.gov.dz

تسعى الوزارة من خلال هذه الآلية إلى الوقاية من كافة أشكال الفساد بشتى صوره ومظاهره وأساليبه التي قد يواجهها المرتفق بمناسبة تعاملاته مع الإدارة المركزية ، المصالح غير الممركزة و المؤسسات تحت الوصاية .

في هذا الإطار، تم تصميم هذه المنصة بشكل بسيط وتدعيمها بدليل الإستخدام من أجل تسهيل عملية التبليغ عن حالات الفساد المحتملة بطريقة آنية وسريعة ومؤمنة مع ضمان حماية المعلومات الشخصية للمبلغين .

Dans le cadre de la stratégie nationale de transparence, de lutte contre la corruption et de la réduction de la corruption, le ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale lance une nouvelle plateforme sur son site web officiel dédiée au signalage de la corruption, appelée "Tebliq" https://tabligh.mtess.gov.dz

Le ministère vise, à travers ce mécanisme, à empêcher toutes les formes de corruption sous toutes ses formes, manifestations et méthodes que les personnes qui travaillent avec l'administration centrale, les services non centralisés et les institutions sous son surveillance peuvent rencontrer.

Dans ce contexte, cette plateforme a été conçue de manière simple et soutenue par des preuves d'utilisation pour faciliter le signalage de cas potentiels de corruption de manière rapide, efficace et sécurisée, tout en veillant à la protection des informations personnelles des plainteurs.

24/08/2026

Journal COFIJ N°192/2026
Extrait du journal du 24/08/2026

Avantages fiscaux accordés aux investissements portant sur le tourisme.

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux investissements portant sur les établissements touristiques classés ? Quelles sont les conditions d’octroi de ces avantages fiscaux ? Les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent-elles bénéficier de ces avantages ?

Telles sont les questions qui seront abordées dans notre édition d’aujourd’hui.

La législation fiscale en vigueur prévoit deux dispositifs :

1. Investissements créés dans le cadre de la loi n° 22-18
Les investissements portant sur les activités touristiques créés dans le cadre de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 bénéficient d’avantages fiscaux :

- Phase réalisation : franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis, exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital, exonération de la taxe foncière, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition…
- Phase d’exploitation : exonération en matière d’IBS allant de trois ans a dix ans et ce en fonction du lieu d’implantation du projet et autres critères (montant de l’investissement, nombre d’emplois crées…).

Le dispositif mis en œuvre par l’AAPI prévoit la prorogation des avantages/exploitations en phase extension.

2. Investissements créés dans le cadre de droit commun
Les dispositions de l’article 138 bis prévoient une exonération en matière d’IBS pour une période de 10 ans au profit des investisseurs (nationaux et étrangers) de complexes touristiques classés ; quant aux établissements hôteliers l’exonération est limitée à trois ans.

Il faut signaler, enfin, que ces avantages fiscaux ne s’appliquent qu’en cas d’exercice d’activité sous forme de sociétés soumises à l’IBS ; néanmoins, les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier d’exonération IRG dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi (NASDA…).

23/08/2026

Journal COFIJ N°191/2026
Extrait du journal du 23/08/2026

Questions sur les importations SKD et CKD

Quels sont les éléments qui définies les concepts CKD et SKD ? Les importations en CKD et SKD bénéficient elles toujours des avantages fiscaux et douaniers ?

Telles sont les questions abordées dans notre édition d’aujourd’hui.

1. Définitions des concepts

- Collection SKD (Semi-Knocked Down)
SKD désigne le montage de véhicules à partir de kits partiellement assemblés (ce procédé permettait aux opérateurs économiques intervenant dans le domaine de l’automobile et de l’électroménager d’importer des véhicules et autres biens presque finis ; ce qui se traduit sur le terrain par une faible intégration et une création d’emplois très limitée).

- Collection CKD (Completely-Knocked Down)
CKD utilise des kits totalement démontés nécessitant une chaîne de soudure, de peinture et un assemblage complet.

2. Fiscalité applicable aux collections SKD et CKD
Avant l’intervention de la loi de finances complémentaire pour 2020, les importations en SKD et CKD étaient soumises à la TVA au taux réduit de 9 % et se conforment aux dispositions de l’article 23/11 du code de taxes sur chiffre d’affaires (CTCA).

Les dispositions de l’article 21 de la loi de finances complémentaire pour 2020 ont exclu de ce régime privilégié les collections SKD et CKD et ce suite aux orientations des pouvoirs publics qui ont mis en place un nouveau dispositif basé sur un taux d’intégration admis progressent au fil des années.

Info dernière minute n°02Note n°279/PDG/CAGEX/2026 du P-DG de la CAGEX en direction des exportateurs
22/08/2026

Info dernière minute n°02
Note n°279/PDG/CAGEX/2026 du P-DG de la CAGEX en direction des exportateurs

22/08/2026

Info derniére minute (01)

Le CPA propose un financement allant jusqu’à 90% pour l’acquisition de nouveaux bus

Le Crédit populaire d’Algérie (CPA) a annoncé, jeudi le 20/0/2026, la mise en place d’une formule de financement destinée aux professionnels du transport collectif de voyageurs, dans le cadre du dispositif des pouvoirs publics visant à renouveler le parc national de bus âgés de plus de 25 ans.

Cette offre de financement s’adresse aux personnes physiques et morales exerçant une activité autorisée dans le secteur du transport collectif, leur permettant de financer l’acquisition de nouveaux véhicules auprès de fournisseurs agréés.

Le dispositif prévoit une prise en charge pouvant atteindre 90% du prix d’acquisition TTC, avec un apport personnel minimum de 10%, tandis que la durée de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans.

Le financement est également assorti d’un différé de remboursement de six mois et d’un taux d’intérêt de 5,5% hors taxes.

Le CPA invite les professionnels concernés à se rapprocher des agences dédiées afin d’obtenir davantage d’informations et de bénéficier d’un accompagnement dans la concrétisation de leurs projets.

La banque indique par ailleurs que les informations relatives aux documents à fournir et aux agences concernées par ce dispositif sont disponibles sur son site internet.

source: www.aps.dz

22/08/2026

Journal COFIJ N°190/2026
Extrait du journal du 22/08/2026

Réinvestissement du bénéfice par une étude notariale

Les études notariales peuvent-elles prétendre à l’abattement de 30% en cas de réinvestissement de leur bénéfice non commercial ? Quelles sont, dans ce cas, les conditions à réunir ? Quelles sont les dispositions fiscales qui régissent cet aspect ?

Telles sont les questions traitées dans notre édition d’aujourd’hui.

Les titulaires de profession libérales y compris les notaires ne peuvent prétendre à la réduction de 30% sur le bénéfice non commercial réalisé au cours d’un exercice donné. En effet, les dispositions des articles 31 bis et suivants du code des impôts direct et taxes assimilées (CIDTA) introduites par la loi de finances pour 2022 ne prévoient pas de disposition permettant aux professions libérale de bénéficier de cette réduction pour la détermination du bénéfice imposable.

L’abattement de 30% applicable sur le bénéfice s’applique, plutôt, pour les personnes physiques exerçant des activités commerciales, industrielles et artisanales suivis d’après le régime du bénéfice réel.
Ce dispositif est mis en place par les dispositions de l’article 21 du même code.
Rappelons, enfin, que le réinvestissement sur un véhicule de tourisme ne constituant pas l’outil principal ne génère pas l’avantage fiscal prévu par l’article 21 du CIDTA.

Il est souhaitable que le législateur intervienne pour réviser ce dispositif et permettre à l’avenir aux titulaires de profession libérale émargeant sous le régime simplifié, de bénéficier de cet avantage fiscal.

Adresse

Cité Neigelaine, Résidence Maison Fleurie/à Côté De L'école Paramédicale (les Genêts)
Tizi Ouzou
15500

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 16:30
Mardi 08:30 - 16:30
Mercredi 08:30 - 16:30
Jeudi 08:30 - 16:30
Samedi 08:30 - 16:30
Dimanche 08:30 - 16:30

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