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12/01/2026

Nouvelle arnaque à la carte bancaire

2119 j'aime, 27 commentaires. « Nouvelle à la fausse carte bancaire ! 💳 »

08/12/2024

ATTENTION AUX ARNAQUES AUX FAUX IBAN
Même si cet article https://www.notaires.fr/fr/actualites/fraude-au-rib-hausse-des-arnarques commence un peu à dater, l'arnaque est toujours d'actualité, lorsque vous devez payer des sommes importantes, à un artisan notamment.

PREAMBULE: éviter de se faire communiquer d'IBAN par mail et si vous le faîtes, alors procédez à quelques vérifications.

1) L'adresse mail de l'expéditeur du mail avec l'IBAN est-elle STRICTEMENT la même que celle du même interlocuteur avec qui vous aviez certainement échangé avant (il peut n'y avoir qu'1 seul caractère de différent).

2) Ne vous fiez pas à l'aspect visuel de l'IBAN avec l'en-tête de la banque française mais regardez plutôt si le numéro commence bien par les deux lettres FR ( (qui correspond bien à une banque française) puis 25 numéros. Souvent le faux IBAN est détenu à l'étranger, donc pas de FR.

3) Passez un coup de fils à l'expéditeur et faites vous confirmer par exemple le 5ème, 10ème et 15ème chiffre.

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Les fraudeurs en fait interceptent le mail d'envoi et remplacent le numéro de l'IBAN par le leur en gardant le même visuel

--- RECOURS ---

Il n'y en a PAS en fait !
Le virement que vous avez fait est IRREVOCABLE (sauf si le bénéficiaire accepte volontairement de rembourser.
La banque (la vôtre) n'est pas responsable juridiquement de la vérification de la cohérence entre le nom et le numéro.
Vous deviez de l'argent à un prestataire, il ne l'a jamais reçu mais vous avez payé à un tiers: vous devez toujours l'argent au prestataire et vous devez à nouveau payer.
Il est impossible de déterminer qui de l'expéditeur ou du destinataire (vous) s'est fait piraté et donc qui a été négligent.

Bref... c'est imparable dans les faits.

28/11/2024

BANQUE ET PRELEVEMENTS
Le saviez-vous ?

1) Vous constatez un prélèvement non autorisé sur votre compte (vous n'avez pas signé de mandat SEPA, anciennement "autorisation de prélèvement": vous avez 13 mois pour contester le prélèvement auprès de votre banque. C'est à la banque d'apporter la preuve que le prélèvement était éventuellement autorisé. (art L133-18 du Code Monétaire et Financier). Elle Sera obligée de vous rembourser en l’absence d’un mandat signé.

2) Vous contestez le montant prélevé sur votre compte, alors même que vous aviez bien signé un mandat SEPA: vous avez 8 semaines pour signaler à la banque votre contestation. (L311-25). La banque n’a pas à s’immiscer dans le litige qui vous oppose au créancier et si vous êtes dans les délais elle ne pourra s’opposer au remboursement du prélèvement.

Dans les deux cas, si vous êtes en désaccord avec votre créancier, pensez à préciser à la banque que vous faites OPPOSITION aux autres prélèvements du créancier autorisé: vous REVOQUEZ le mandat SEPA. Attention, il faudra gérer le litige avec votre créancier qui ne pourra plus prélever et suspendra à coup sût sa prestation.

3) Peut-on rapatrier un virement effectué par erreur à un mauvais destinataire ou sur un mauvais compte ?
En théorie oui, mais le bénéficiaire illégitime du virement doit donner son accord... et donc, dans la pratique, cela risque d'être TRES compliqué si la personne ou la société est de mauvaise foi, voire, à l'étranger.

Sachez que la banque n'est pas tenue de vérifier qu'un numéro de compte correspond bien à un destinataire donné. Elle se borne à exécuter le virement sur le numéro de compte que vous avez saisi et n'a pas d'autres obligations !

Prochain post: LES PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT DE FAIRE UN VIREMENT, suite à la réception d'un RIB, notamment à une ENTREPRISE, ARTISAN, NOTAIRE... de nombreuses escroqueries perdures sur ce procédé avec peu de publicité médiatique malheureusement... beaucoup de clients et notaires impactés.

23/11/2024

QU'EST CE QUE LA LOI HAMON concernant la simplification de résiliation des contrats renouvelés tacitement ?

La loi Hamon, officiellement la loi sur la consommation du 17 mars 2014, facilite notamment la résiliation des contrats et abonnements. Pour les contrats renouvelés tacitement, elle instaure un cadre simplifié pour les consommateurs. Les points clés :

Résiliation à tout moment après un an : Les contrats d'assurance, téléphonie, internet ou autres services peuvent être résiliés à tout moment une fois que la première année d'engagement est terminée. Cela libère les consommateurs de l'obligation d'attendre la date anniversaire.

Procédure simplifiée : La loi impose que les modalités de résiliation soient claires et accessibles. Par exemple, pour les assurances, il suffit d'envoyer une demande, souvent prise en charge par le nouvel assureur en cas de changement.

Application automatique : Ces dispositions concernent les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.

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Je vous accompagne pour vous faire communiquer de nouveaux devis et durant toute la période de transition d'un contrat à un autre.

07/11/2024

Fin de l'obligation d'activité exclusive pour les entreprises de moins de 11 salariés et auto-entrepreneurs de Services A la Personne (SAP).

Le Décret 2024-851 du 27/07/2024 autorise une "activité annexe" à la SAP, dès lors que cette dernière ne dépasse pas 30% du Chiffre d'Affaires (C.A) des SAP. Une comptabilité séparée doit être tenue et la ventilation activité principale vs activité annexe devra être précisée lors des déclarations de C.A sur la plateforme NOVA du Ministère de l'Economie et des Finances.

Sources:

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17570 #:~:text=À%20partir%20du%201er,de%20bénéficier%20d'avantages%20fiscaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050054724

Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité ...