Elec-Froid - Torvisco & Navarro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Désignation de l’Entrepreneur
La société TORVISCO & NAVARRO, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis 12, rue Jean François Champollion, 66510 SAINT-HIPPOLYTE immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 795 016 427 (ci-après l’« Entrepreneur »). ARTICLE 2 – Contenu et domaine d’application
Les présentes c

onditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les commandes passées par le client (ci-après le « Maître d’Ouvrage »). En conséquence, la passation d’une commande par le Maître d’Ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient être opposées à l’Entrepreneur. L’Entrepreneur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente sous réserve d’en faire mention dans des conditions particulières, mentionnées par exemple dans les devis. Il est d’ores et déjà précisé que l’Entrepreneur peut sous-traiter tout ou partie des missions qui lui sont confiées. Le Maître d’Ouvrage déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’exécution par l’Entrepreneur de ses missions. La signature du devis par le Maître d’Ouvrage vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Maître d’Ouvrage est celle en vigueur au jour de l’exécution par l’Entrepreneur des missions qui lui sont confiées. Le Maître d’Ouvrage, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des Conditions Générales de Vente. ARTICLE 3 – Conclusion du marché
3.1 Passation des commandes
Toute intervention de l’Entrepreneur est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par l’Entrepreneur sur la base des informations fournies par le Maître d’Ouvrage. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’Entrepreneur n’est plus tenu par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’Entrepreneur sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers. Il appartient au Maître d’Ouvrage de vérifier l'exactitude des travaux commandés par ses soins et de signaler immédiatement toute erreur. La commande ne devient définitive qu’après la réalisation du dernier des évènements suivants :
- Retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le Maître d’Ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu ci-dessous ;
- Prise de métrés et vérification technique de la commande ;
- Expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi pour les contrats hors-établissement ou à distance, sauf renonciation expresse du Maître d’Ouvrage à ce droit. Le Maître d’Ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’Entrepreneur par écrit s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. L’Entrepreneur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Maître d’Ouvrage avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 Modification des commandes – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Les éventuelles modifications de la commande par le Maître d’Ouvrage, ne pourront être prises en compte par l’Entrepreneur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit à l’Entrepreneur. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix. Aussi, tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
3.3 Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Maître d’Ouvrage à l’expiration du plus tardif des évènements visés à l’article 3.1 ci-dessus, les sommes versées à titre d'acompte resteront définitivement acquises à l’Entrepreneur. Si cette annulation intervient alors que l’exécution des prestations a débuté (comprenant notamment les phases d'études, de recherches ou de relevés), l’intégralité des honoraires prévus au devis sera immédiatement exigible et due à l’Entrepreneur. Ces sommes sont conservées ou réclamées à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible, pour compenser le temps passé et la perte de chance liée à l'immobilisation du planning de l’Entrepreneur (sous réserve du respect des dispositions relatives au droit de rétractation). En cas d’impossibilité technique de réaliser la prestation aux conditions initialement prévues, le devis sera annulé sans frais et l’acompte intégralement restitué au Maître d’Ouvrage, sauf accord des Parties sur une nouvelle solution technique faisant l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant tarifaire

ARTICLE 4 – Tarifs – Rémunération de l’Entrepreneur
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’Entrepreneur prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. A cet égard, il est précisé que si lors de l’exécution du marché, des contraintes ou difficultés imprévisibles et non décelables lors du diagnostic initial apparaissent, l’Entrepreneur se réserve le droit d'établir un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans l'accord explicite du Maître d’Ouvrage. Une facture est établie par l’Entrepreneur et remise au Maître d’Ouvrage lors de la fourniture des travaux commandés. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application de la formule suivante : Prix final (HT) = Prix initial (HT) × (Index mois d’exécution des travaux / Index mois de fixation des prix). Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la règlementation, sera répercutée au Maître d’Ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question. Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (écocontribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au maître d’ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l’attention du Maître d’Ouvrage est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le montant de l’écocontribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l’émission des factures de l’Entrepreneur feront foi. ARTICLE 5 - PAIEMENTS
5.1 Conditions de paiement
L’exécution du marché par l’Entrepreneur se réalise en contrepartie d'un prix, selon les dispositions qui suivent. Ainsi, sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’Entrepreneur pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’Entrepreneur. Les acomptes versés par le Maître d’Ouvrage ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Maître d’Ouvrage à se dégager du contrat. Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dans le cas où les missions confiées à l’Entrepreneur n’entrent pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, l’Entrepreneur est tenu d’appliquer l’article L 221-10 du Code de la consommation qui précise que « le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». En application de cette réglementation et sauf exception prévue au Code de la consommation, notamment en cas de travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence, l’Entrepreneur ne pourra recevoir l’acompte du Maître d’Ouvrage avant l’expiration du délai de sept (7) jours susvisé. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par carte bancaire (le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes), par chèque (la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception), par virement bancaire. L’Entrepreneur ne sera pas tenu de procéder à l’exécution du marché si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Maître d’Ouvrage ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Maître d’Ouvrage au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci :
- L’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre ou annuler l’accomplissement du marché en cours ou commandé par le Maître d’Ouvrage ;
- L’Entrepreneur pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’il a sur le Maître d’Ouvrage au règlement de sa créance au titre de la facture impayée ;
- si le Maître d’Ouvrage est un professionnel, celui-ci deviendra immédiatement débiteur de pénalités de retard au bénéfice de l’Entrepreneur, au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de l’Entrepreneur entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Entrepreneur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entrepreneur sollicite du Maître d’Ouvrage une indemnisation complémentaire sur justification. Le Maître d’Ouvrage procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité ;
- si le Maître d’Ouvrage est un consommateur, celui-ci devra verser à l’Entrepreneur une pénalité de retard égale à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront dues après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, seuls les frais de recouvrement engagés suite à une décision de justice (frais d'huissier, dépens) pourront être mis à la charge du Maître d’Ouvrage, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais de relance amiable (courriers simples ou recommandés) restent à la charge exclusive de l’Entrepreneur ;
- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à l’Entrepreneur. Par ailleurs, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de facturer au Maître d’Ouvrage des frais de stockage et d'assurance à hauteur de 50 € H.T. par jour de retard des matériaux et produits commandés par l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution du marché. Le règlement intégral de ces frais de stockage sera un préalable obligatoire à la programmation d'une nouvelle date de livraison. Aussi et par réciprocité, en cas de retard de l'Entrepreneur dans l'exécution des travaux par rapport au délai convenu, imputable à sa seule faute, le Maître d'Ouvrage consommateur pourra prétendre, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, à une pénalité de retard calculée au même taux que celle applicable au Maître d'Ouvrage en cas de retard de paiement, soit 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquée au prorata du montant des travaux non exécutés dans le délai convenu.
5.2 Garanties de paiement
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le Maître d’Ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
- Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXCUTION DES TRAVAUX
6.1 – Dispositions générales
L’Entrepreneur attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients et s’engage à rechercher une solution amiable à toute difficulté pouvant survenir lors de l’exécution des travaux. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :
- Prise des métrés ;
- Réception par l’entreprise de l’acompte à la commande ;
- Obtention, par le maître d’ouvrage, des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (urbanisme, copropriété, etc.), le maître d’ouvrage faisant son affaire personnelle de tout litige éventuel lié à la non-obtention desdites autorisations ;
- L’acceptation du financement par l’établissement bancaire si le maître d’ouvrage a recours à un prêt et, pour les maîtres d’ouvrage consommateurs, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit. La fourniture des travaux aura lieu sur le lieu désigné par le Maître d’Ouvrage. A cet égard, le Maître d’Ouvrage s’engage à laisser libre accès au lieu indiqué sur le devis et, plus généralement, au lieu d’exécution des travaux considérés de manière à ce que le personnel de l’Entrepreneur ou toute personne qu’il aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Maître d’Ouvrage fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clefs à l’Entrepreneur avant l’accomplissement des travaux. Au titre de ce qui précède, le Maître d’Ouvrage mettra à disposition de l’Entrepreneur des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des travaux. Par ailleurs, l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’Entrepreneur en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’Ouvrage s’engage par ailleurs à ce que l’Entrepreneur puisse accéder au réseau électrique lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des parties, le Maître d’Ouvrage est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des travaux. L’Entrepreneur ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause ou sa responsabilité engagée par le Maître d’Ouvrage au motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en œuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des travaux. Les travaux non-réalisés par l’Entrepreneur du fait du Maître d’Ouvrage seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. En cas de demande particulière du Maître d’Ouvrage concernant les conditions de fourniture des travaux, dûment acceptées par écrit par le Maître d’Ouvrage, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
6.2 –Réception des travaux
La réception des travaux intervient à leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entrepreneur, par le Maître d’Ouvrage, avec ou sans réserve. A cet égard, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Maître d’Ouvrage lors de la fourniture des travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. S’il estime la prestation non-conforme à la commande, le Maître d’Ouvrage est tenu de notifier à l’Entrepreneur, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant achèvement des travaux, par écrit (e-mail ou courriel) à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Maître d’Ouvrage. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables et les travaux acceptés sans aucune réserve. Ce délai de soixante-douze (72) heures s’applique sous réserve des garanties légales prévues à l’article 8. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Immédiatement après leur achèvement, l’Entrepreneur doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au Maître d’Ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le Maître d’Ouvrage. Le paiement des travaux vaut acceptation de principe des travaux réalisées, sous réserve des garanties légales applicables et de la découverte ultérieure de défauts non apparents lors de l’intervention. A contrario, le non-paiement des travaux par le Maître d’Ouvrage à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation de ces derniers dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées comme irrecevables et inopérantes. Si la réception des travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître d’Ouvrage, sauf faute avérée de l’Entrepreneur. La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. ARTICLES 7 - Responsabilité de l’Entrepreneur – Assurance
7-1 – Dispositions générales
L’Entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux stipulations du devis accepté. D’une manière générale, l’Entrepreneur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Maître d’Ouvrage, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Entrepreneur serait retenue au titre d'un manquement contractuel, le montant des indemnités mises à sa charge sera expressément limité au montant H.T. payé par le Maître d’Ouvrage pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive de l’Entrepreneur, de mise en œuvre des garanties légales applicables et notamment la garantie décennale. L’Entrepreneur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Maître d’Ouvrage ou par des tiers, tels que : perte d’exploitation, perte de revenus, préjudice commercial, perte de clientèle ou atteinte à l’image de marque. Aussi et conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Maître d'Ouvrage consommateur :
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction ou résolution immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou remplacement suspend la garantie qui restait à courir. Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 – Garantie légale et garantie spécifique liée au matériel
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Entrepreneur est tenu aux garanties légales suivantes à compter de la réception des travaux :
- Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : d'une durée d’un (1) an, elle impose à l'Entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le Maître d'Ouvrage, qu'il s'agisse de défauts de conformité ou de malfaçons.
- Garantie de Bon Fonctionnement (Biennale) : d'une durée de deux (2) ans, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (ex : unités de climatisation, pompes).
- Garantie Décennale : d'une durée de dix (10) ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. S'agissant des équipements de climatisation et de génie climatique, ceux-ci bénéficient également, le cas échéant, d'une garantie commerciale du fabricant, dont l'Entrepreneur assure la transmission au Maître d’Ouvrage, comme suit :
- Étendue : le matériel bénéficie généralement d'une garantie de trois (3) ans sur les pièces et de cinq (5) ans sur le compresseur, selon les conditions spécifiques du fabricant.
- Limitation : la garantie constructeur couvre généralement le remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main-d'œuvre, de déplacement, ainsi que les coûts liés à la récupération et à la recharge du fluide frigorigène peuvent rester à la charge du Maître d’Ouvrage selon les conditions de la garantie du fabricant.
7.3 – Extension de garantie – Contrat d’entretien premium
L’Entrepreneur propose un Contrat d’Entretien Premium permettant au Maître d’Ouvrage de bénéficier d'une extension de garantie de service. Cette extension s’applique sous réserve de la souscription de ce contrat dès la mise en service et de la réalisation d'une visite de maintenance annuelle ininterrompue pendant cinq (5) ans. Ce contrat couvre l'intégralité des frais de dépannage (pièces, main-d'œuvre et déplacement) pour tout défaut de fonctionnement, incluant ainsi la prise en charge des frais non couverts par la seule garantie constructeur. À défaut de souscription à ce contrat ou en cas de rupture de l'entretien annuel, les interventions de SAV seront facturées au tarif en vigueur (main-d'œuvre et déplacement) dès la deuxième année. L’Entrepreneur peut aussi accepter d'intervenir pour le compte d'un Maître d’Ouvrage sur une installation de climatisation n'ayant pas été réalisée par ses soins. A cet égard, il est précisé que le Maître d’Ouvrage est informé que, dans cette hypothèse, une majoration tarifaire sera appliquée sur le coût de la main-d'œuvre et du déplacement par rapport aux tarifs réservés aux installations d'origine de l’Entrepreneur. En outre, toute prise en charge d'une installation tierce pourra être soumise à un diagnostic technique préalable facturable, afin de vérifier la conformité de l'installation existante aux normes de sécurité.
7.4 – Exclusion de garantie et de responsabilité
La responsabilité de l'Entrepreneur ne pourra être engagée, et les garanties seront exclues, dans les cas suivants :
- Défaut d'entretien : Absence d'entretien régulier des équipements (nettoyage des filtres, vérification de l'étanchéité, etc.) conformément aux prescriptions techniques.
- Usage anormal : Utilisation des équipements dans des conditions non conformes à leur destination ou aux réglages préconisés.
- Intervention tierce : Toute modification ou réparation effectuée par le Maître d’Ouvrage ou par un tiers non agréé par l'Entrepreneur.
- Sinistres externes : Dommages résultant de surtensions électriques, de dégâts des eaux ou de tout événement de force majeure.
7-5 – Assurance
L’Entrepreneur a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AXA FRANCE une assurance responsabilité civile et professionnelle et décennale (couverture géographique : France métropolitaine et DOM, n°0000021178197204) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’Entrepreneur en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
L’entrepreneur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Maître d’Ouvrage) en vue de l’exécution du marché et des travaux. Le Maître d’Ouvrage s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entrepreneur. ARTICLE 9 - Imprévision
Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. En conséquence, chacune des parties accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution du contrat plus onéreuse. ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature, sauf disposition légale impérative contraire. ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. ARTICLE 12 – Résolution
En cas de non-respect par le Maître d’Ouvrage de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des travaux commandés, l’Entrepreneur pourra résoudre tout contrat en cours dans un délai de huit (8) jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Maître d’Ouvrage et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause. ARTICLE 13 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Maître d’Ouvrage. ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Entrepreneur et le Maître d’Ouvrage sont régies par et soumises au droit français. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels le marché conclu en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entrepreneur et le Maître d’Ouvrage, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Maître d’Ouvrage est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS - 01 89 47 00 14 – Courriel : [email protected] - Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php. ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage reconnaît avoir été informé par l’Entrepreneur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des services et travaux lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Maître d’Ouvrage est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des services et travaux et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel l’Entrepreneur s'engage à fournir les travaux commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité de l’Entrepreneur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. ARTICLE 17 – Protection des données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées par l’Entrepreneur sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Maître d’Ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Maître d’Ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Maître d’Ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Maître d’Ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Maître d’Ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SAS TORVISCO & NAVARRO : [email protected]
Le Maître d’Ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Maître d’Ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cas où le Maître d’Ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale

ARTICLE 18 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, dans le cas où les travaux commandés par le Maître d’Ouvrage n’entrent pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, le Maître d’Ouvrage bénéficie d’un droit de rétractation. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de cette dernière sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Maître d’Ouvrage souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, l’Entrepreneur recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Maître d’Ouvrage exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des travaux aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à l’Entrepreneur un montant correspondant aux travaux fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total des travaux convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Maître d’Ouvrage pour :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Maître d’Ouvrage et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de tous types de travaux à réaliser en urgence au domicile du Maître d’Ouvrage et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Maître d’Ouvrage exerce son droit de rétractation en informant l’Entrepreneur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, d’un formulaire de rétractation, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Entrepreneur à l’adresse telle qu’indiquée à l’article 1 mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des travaux commandé est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Maître d’Ouvrage sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de la réception par l’Entrepreneur de la notification de rétractation du Maître d’Ouvrage. ARTICLE 19 – Réserve de propriété
L’Entrepreneur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Maître d’Ouvrage, un droit de propriété sur les matériaux et produits, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits meubles. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Maître d’Ouvrage. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Maître d’Ouvrage dès la livraison des matériaux et produits. Le Maître d’Ouvrage s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les matériaux et produits au profit de l’Entrepreneur par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Maître d’Ouvrage justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de l’Entrepreneur. Toute commande implique de la part du Maître d’Ouvrage l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Maître d’Ouvrage s’engage à avertir immédiatement l’Entrepreneur de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Maître d’Ouvrage s’engage à permettre à l’Entrepreneur de reprendre possession de produits et à supporter tous les frais d’enlèvement des matériaux et produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué par courrier recommandé à l’Entrepreneur. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, l’Entrepreneur pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits matériaux et produits, au frais du Maître d’Ouvrage. ARTICLE 20 – Hygiène et sécurité
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’Entrepreneur par les soins du Maître d’Ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.