SPP Paie et Consulting

15/06/2026

Les mentions obligatoires ne se limitent plus à “qui vend quoi, quand et combien”.

Une facture conforme doit désormais embarquer des données qui sécurisent l’identification des parties, dont le SIREN de votre entreprise et celui de votre client. 🧩

Pour éviter les oublis, faites ce check en 10 minutes :

🗂️ Lister vos clients entreprises récurrents et récupérer leur SIREN
🧾 Mettre à jour vos modèles avec les nouveaux champs (SIREN, et autres mentions prévues)
💻 Vérifier que votre logiciel de facturation gère ces informations automatiquement

12/06/2026

Facturation électronique : associations concernées 👇

La facturation électronique impose l’échange de factures via plateforme. Pour une association, le critère principal est l’assujettissement à la TVA, puis la nature du destinataire.

Selon la CNCC, une association non assujettie n’a ni obligation d’émettre, ni de recevoir, ni de transmettre des données. Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir.

Assujettie et non exonérée, elle doit recevoir et émettre vers des clients professionnels en France, et transmettre les données de transaction et de paiement pour les opérations hors facturation. Le basculement volontaire sans TVA au moins partielle et sans Siren reste encadré.

Repères utiles :
📌 Partiellement lucrative : plateforme unique possible, sans transmission fiscale.
✅ Réception volontaire : communiquer l’adresse de facturation aux fournisseurs.
🗂️ Destinataire : accord recommandé pour l’envoi via plateforme.

10/06/2026

Parler de carbone, ce n’est pas seulement parler de ses locaux. 📊

Une entreprise mesure ses émissions sur trois périmètres :
👉 Scope 1 : les émissions directes (chauffage, carburant, activités internes)
👉 Scope 2 : l’énergie consommée (électricité, réseaux)
👉 Scope 3 : tout le reste… fournisseurs, transport, déplacements, usage des produits

Comprendre ses émissions, c’est aussi comprendre son écosystème. 🧭

08/06/2026

Un accord de participation peut être parfaitement rédigé et déposé… et pourtant coûter cher si la répartition réelle s’en écarte. ⚖️

La Cour de cassation valide un redressement total lorsque l’application de l’accord a altéré le caractère collectif de manière significative. 📌 En pratique, l’Urssaf ne “corrige” pas seulement les écarts : elle peut réintégrer l’ensemble des sommes dans l’assiette si la distribution n’est pas celle prévue.

Le bon réflexe : sécuriser la preuve. 🔍 Extraction des bénéficiaires, règles d’absences, bases de salaire, contrôles de cohérence et conservation des fichiers de calcul. 💼 (Même logique pour l’intéressement.)

04/06/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

03/06/2026

Recruter pour l’été demande la même rigueur qu’un recrutement classique. 📌

Contrat écrit, délai de remise, rémunération, période d’essai ou formalités liées aux mineurs : chaque étape doit être anticipée. Les employeurs ont souvent tendance à se concentrer sur le besoin opérationnel immédiat. Pourtant, le risque se situe souvent dans les détails administratifs.

Avant l’embauche, il est utile de vérifier :
🧾 Le motif du CDD
👨‍👩‍👧 L’autorisation du représentant légal pour les mineurs
⏱️ Les horaires et temps de repos applicables
🏥 La visite médicale lorsque nécessaire

Un emploi d’été reste temporaire. Les obligations, elles, ne le sont pas.

29/05/2026

Jusqu’à 1 mois de salaire : c’est désormais le plafond d’indemnisation d’une irrégularité de procédure, si le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse.

La décision du 18 mars 2026 confirme un point important : pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, une irrégularité dans la procédure conventionnelle ne prive pas, à elle seule, la rupture de cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire jugée, l’absence ou l’imprécision des adresses des commissions conventionnelles de recours n’a pas suffi à invalider le licenciement sur le fond. Les juges doivent encore examiner les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Concrètement, il faut sécuriser deux blocs distincts : la procédure et la justification du licenciement. Vérifier les mentions conventionnelles, les délais et le contenu des courriers reste utile, mais la solidité du motif demeure décisive. Cette évolution change-t-elle vos pratiques internes ?

Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

14/05/2026

La réforme de la facturation électronique ne commence pas avec un outil mais avec un tri. 🔍

Avant même de penser logiciel, l’enjeu pour un auto-entrepreneur est de comprendre ce qui relève de la facturation électronique et ce qui concerne simplement la transmission de données. 🧾

Le point de départ est simple : votre situation TVA. Ensuite, il faut lire vos flux :
→ B2B entre assujettis → facturation électronique
→ Particuliers, non assujettis, international → transmission de données

Une fois ce cadre posé, seulement là intervient la technique : choisir un outil, paramétrer correctement, et sécuriser vos contrôles avant la date d’entrée en vigueur. ⚙️

11/05/2026

« On attendra que ce soit obligatoire. »
C’est souvent comme cela que démarrent… les projets les plus coûteux. ⏳

Le passeport produit numérique ne se résume pas à une obligation à cocher, c’est un système de données partagé qui sécurise le produit sur tout son cycle de vie. 🔎

Ceux qui l’adoptent tôt y cherchent surtout de l’efficacité : moins de frictions avec fournisseurs, réparation/maintenance mieux outillées, traçabilité plus fiable, et préparation aux contrôles (surveillance du marché, douanes). 📦

Côté gestion, anticipez le chantier comme un projet de gouvernance : quelles données, qui les tient à jour, quels droits d’accès, et quelles clauses dans les contrats fournisseurs. ⚖️