24/03/2026
⚖️ 𝗟𝗼𝗶 𝗩𝗮𝗹𝗹𝗲𝘁𝗼𝘂𝘅 : censure partielle via la décision du Conseil d'État du 6 juin 2025
𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 : depuis le 1er juillet 2024, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n'ont pas le droit d'engager en intérim des personnels sanitaires et sociaux sans expérience professionnelle, une restriction prévue par la loi Valletoux.
Comme le prévoit le décret d'application du 24 juin 2024, pour effectuer une mission de travail temporaire en ESSMS, les personnes doivent avoir 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗲́ 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗮𝘂 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝗻𝘀 𝗵𝗼𝗿𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗺 (en CDI ou CDD dans les mêmes fonctions).
Ces dispositions viennent d'être 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗲𝗻𝘀𝘂𝗿𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱'𝗘𝘁𝗮𝘁 qui, dans une décision du 6 juin 2025, annule le décret de 2024.
⚠️ Ce qu'il faut retenir et appliquer dés maintenant :
- 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗺𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝗲𝗻 𝗽𝗼𝘀𝘁𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟰, peuvent continuer à exercer sans avoir à justifier des deux ans d’expérience hors intérim.
- 𝗦𝗲𝘂𝗹𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗺 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟰, sont soumis à la condition de deux ans d’exercice dans un cadre autre qu’un contrat de mission d’intérim.
📰 Plus de détails via le communiqué MEDICOOP France :https://medicoop-france.fr/wp-content/uploads/2025/06/Communique-decision-du-conseil-detat-du-6-juin-2025-n%C2%B0495797.pdf
