27/07/2021
Le calibrage, la responsabilité du garagiste.
L’obligation de résultat:
Dans le cadre d’un contrat portant sur la réparation d’un véhicule, le garagiste est tenu à une obligation de résultat.
La vérification et le bon fonctionnement des systèmes d’aide à la conduite (A.D.A.S.) entrent dans le champ d’application du régime d’obligation de résultat.
Si les systèmes d’aide à la conduite du véhicule ne fonctionnent pas correctement, le professionnel engage sa responsabilité contractuelle. Il doit procéder de nouveau à la réparation ou rembourser le client (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
