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02/09/2026

22/08/2026

06/08/2026

⚖️ Médiation de la consommation : une obligation à ne pas négliger lorsque l'on est auto-entrepreneur

Vous vendez des produits ou réalisez des prestations pour des clients particuliers ? Alors vous êtes concerné par la médiation de la consommation.

Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas d'une option, mais d'une obligation légale prévue par le Code de la consommation.

En pratique, cela signifie que vous devez :
✅ désigner un médiateur de la consommation ;
✅ informer vos clients de ses coordonnées sur vos devis, factures, CGV et votre site internet (si vous en avez un).

Pourquoi est-ce important ?

➡️ En cas de litige, le médiateur intervient comme un tiers impartial pour tenter de trouver une solution amiable, sans passer par une procédure judiciaire.

➡️ En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, tout en risquant de fragiliser la relation de confiance avec vos clients.

💡 Bonne nouvelle !

Les adhérents de la FNAE peuvent souscrire à une médiation de la consommation pour seulement 35 € pendant 3 ans.

Une solution simple pour être en conformité, protéger votre activité et rassurer vos clients.

🔗 https://fnae.fr/code-promo-mediation-consommation/

👉 Êtes-vous déjà en règle sur ce point ?

21/07/2026

21/07/2026

Les Jooristes vous remercient de votre visite sur le site et vous invitent à suivre ce blog juridique afin de vous informer des nouveautés dans le domaine du droit des affaires.Les Jooristes s'engagent à vous livrer leurs nouvelles de manière pratique, précise et rapide.Restons connectés!

19/07/2026

05/05/2026

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