21/01/2021
🚧 Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, de nouvelles mesures ont été proposées consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager.
Le permis d’aménager remplace le permis de terrasser ; Le conseil des ministres a adopté de nouvelles mesures consistant à faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager dans une logique de simplification. Loi du Pays portant modification du code de l’aménagement de l...