26/09/2023
Un pas vers l'accession à la propriété: le droit de préférence des locataires en Région Bruxelloise.
Dans une démarche pour faciliter l'accession à la propriété, le gouvernement bruxellois a adopté une mesure permettant aux locataires d'acquérir prioritairement leur logement mis en vente. Cette initiative, pilotée par la secrétaire d'État au Logement Nawal Ben Hamou, s'aligne sur des dispositions déjà en vigueur en France depuis 1989, octroyant un droit de préférence aux locataires en cas de vente de leur habitation.
Dès lors qu'un propriétaire envisage de vendre son bien, il est tenu d'en informer le locataire en spécifiant le prix et les conditions de vente, octroyant ainsi un délai de 30 jours au locataire pour exprimer son intérêt. Cette mesure cible spécifiquement les locataires ayant un bail de longue durée pour leur résidence principale, excluant ainsi les baux courts, les colocations ou les logements étudiants. Une particularité notable est que ce droit de préférence ne s'appliquera pas dans certains cas précis comme les ventes entre membres d'une même famille, ou lors d'opérations de fusion et liquidation de société.
Dans le scénario où le bien serait proposé à un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses, le propriétaire est dans l'obligation d'en notifier le locataire qui a alors 7 jours pour réagir. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions ont été prévues. Le locataire lésé pourrait demander l'annulation de la vente dans un délai d'un an. De plus, notaires et agents immobiliers seront tenus de vérifier le respect de ces nouvelles règles, assurant ainsi une transparence dans les transactions.
Ce droit de préférence représente une avancée notable vers l'amélioration de l'accès à la propriété et vise à assurer une stabilité résidentielle aux locataires, particulièrement dans un marché immobilier tendu. Il souligne également le rôle crucial des professionnels du secteur en matière de conseil et de conformité réglementaire.
La mise en application de ces nouvelles dispositions, attendues 10 jours après leur publication au Moniteur belge, ne concernera pas les dossiers de vente en cours à la date de leur entrée en vigueur, marquant ainsi un changement majeur dans le paysage immobilier belge, et témoignant d'une volonté gouvernementale d'aligner les pratiques locales sur des modèles éprouvés à l'international.
14:13 § 103 → Vidéo Partager Présidence : M. Petya Obolensky, président. Voorzitterschap: de heer Petya Obolensky, voorzitter. Partager
