21/10/2026
DLUU à Bruxelles : une nouvelle procédure pour régulariser les infractions urbanistiques ?
Le Gouvernement bruxellois a annoncé la création de la Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU), un dispositif destiné à simplifier la régularisation de certaines infractions urbanistiques.
Au programme : une procédure simplifiée, un délai annoncé de 30 jours et une indemnité forfaitaire.
Attention : la DLUU n'est pas encore applicable et ne concernera pas toutes les infractions.
Faut-il attendre cette réforme pour régulariser un bien immobilier à Bruxelles ?
Pas nécessairement ! Des procédures existent déjà pour régulariser une division de logements, une annexe, une terrasse ou d'autres travaux réalisés sans permis d'urbanisme.
Chez VMAR Architectes, nous accompagnons les propriétaires et investisseurs dans l'analyse et la régularisation de leurs infractions urbanistiques dans les 19 communes de Bruxelles.
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