02/06/2023
INFO IMPORTANTE
🇧🇯🇧🇯Bénin gestion du foncier ,
Je passe par ce canal pour solliciter votre participation à la sensibilisation de la population afin qu'elle fasse les Attestations de Détention Coutumière (ADC) de leurs domaines ( maison et champ) au plus t**d le 14/08/2023. Passé ce délai toute terre sans ADC sera mise dans le patrimoine de l'Etat béninois.
Démarches à mener pour obtenir une ADC
➡Adressez une demande d’obtention d’une ADC au maire;
➡Le Maire après réception, affecte la demande à la Commission de gestion Foncière (CoGeF) de la commune qui se charge de la transmettre à la Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF) du village où est située la parcelle;
➡La SVGF procède à une enquête publique contradictoire sanctionnée par un Procès-Verbal qu’elle transmet au Maire.
➡ Lorsque l’avis est favorable, l’ADC est établie en cinq exemplaires dont une copie reste au niveau de la SVGF, une à la CoGeF, une au bureau du domaine et la dernière au demandeur.
➡Le coût de L’ADC est fixé par la loi de finance. Ainsi, aux termes des dispositions de la loi des finances 2018, les coûts d’obtention de l’ADC sont fixés comme suit :
✅De 0 à 2 ha: 25000 FCFA
✅De 2 à 20 ha: 50000 FCFA
✅De 20 à 100 ha: 175000 FCFA
✅De 100 à 500 ha:250000 FCFA
✅De 500à 1000 ha: 500.000FCFA.
Il convient de souligner que la logique qui soutient l’ADC est qu’on ne vend que ce qui vous appartient. A défaut donc d’avoir un Titre Foncier qui vous donne le droit de propriété définitif sur l’immeuble, vous devez disposer d’une ADC si vous êtes en milieu rural, ou simplement une zone non lotie avant de céder la parcelle.
👀En clair, plus aucun maire ne doit signer une Convention de Vente sur une parcelle qui ne dispose pas d’un Titre de propriété ou d’une ADC.
