03/09/2026
◽🔲| Jeudi Juridique | 𝐏𝐋𝐄𝐈𝐍𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐏𝐑𝐈𝐄𝐓𝐄 𝐄𝐓 𝐓𝐄𝐑𝐑𝐄𝐒 𝐍𝐎𝐍 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄𝐄𝐒
Seul le Certificat de propriété foncière confère la pleine propriété en République du Bénin. Il lui est attaché tous les attributs du droit de propriété.
Toutes les terres non couvertes par un Certificat de propriété foncière sont sous l'empire de droits présumés.
Source : ARTICLE 112, CHAPITRE I, TITRE III de la Loi N°2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
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▫ Agrément n° 0132/MCVT/DC/SGM/DGCH/DAMOC/DHPM/SA
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