04/30/2026
➡️ Le certificat de localisation: faut-il le renouveler à la vente?
➡️ Renouveler ou ne pas renouveler?
« Si vous avez conclu une vente ou un achat de propriété récemment, on vous a probablement fait comprendre que tout certificat de localisation qui date de plus de 10 ans ne serait pas valide et qu’il faudrait le remettre à jour.
En effet, tout changement à la propriété devrait être signifié sur le certificat de localisation. Un nouveau garage? La piscine a changé de place? Vous avez ajouté un bout de clôture? Le zonage de votre terrain a été modifié? Autant d’éléments qui devront être inscrits dans ce document.
Le certificat de localisation doit montrer la photo actuelle de la propriété au moment où la transaction est effectuée. Posséder ce document à jour vous protégera et démontrera que vous êtes un vendeur sérieux. Sans compter qu’un vendeur s’expose à des recours judiciaires face à un acheteur si le certificat de localisation n’est pas conforme. »
➡️ Un article intéressant à consulter dans Les Affaires 👇.
Bonne journée ! 🙂