10/08/2023
Vous êtes commerçants ou aspirez le devenir, BIYANO CONSULTING vous présente les conditions d’accès à la qualité de commerçant en droit OHADA.
Sachez qu’en République du Congo comme dans tous les Etats parties à l’espace communautaire OHADA, l’activité commerciale est soumise aux règles édictées par l’acte uniforme portant droit commercial général. L’article 2 de ce texte définit le commerçant comme toute personne qui accomplit des actes de commerce par nature à titre de profession habituelle.
Attendez, un acte de commerce par nature est une activité qui s’entremet dans la circulation des biens et services entre la production et la consommation. L’exemple type est l’activité d’achat et revente des marchandises avec l’intention de faire de bénéfices. L’article 3 de l’AUDGC donne une liste non-exhaustive d’activités qualifiées d’actes de commerce par nature.
En effet, la première condition à remplir pour bénéficier de la qualité de commerçant est donc l’exercice d’acte de commerce par nature. Notons-le (1)
Allons, la seconde condition est l’exercice d’acte de commerce par nature comme une profession habituelle. L’habitude professionnelle correspond à un exercice constant ou répétitif de l’activité commerciale. Ainsi, un exercice occasionnel d’acte de commerce par nature ne donne pas accès à la qualité de commerçant. Notons-le (2) .
Continuons, il y a l’indépendance. Cette condition exige du commerçant d’agir de manière autonome pour son propre compte. Puisque le commerçant est avant tout un professionnel indépendant. La perte de cette indépendance entraine la perte de la qualité de commerçant et la radiation au RCCM. Notons-le (3).
Attention ! Regardons bien : pour les personnes morales, c’est-à-dire des groupements de personnes disposant de l’aptitude à exercer des droits et obligations, la qualité commerciale s’acquiert soit par l’objet de leur activité, soit par leur forme juridique selon le législateur communautaire.
Sur l'objet, l’activité menée par une société doit correspondre à un acte de commerce par nature, tel qu’exposé plus haut et selon la liste donnée par l’article 3 de l’AUDCG. AH OUI !
Sur la forme du groupement, le législateur communautaire a décidé de qualifier de commerçant certaines sociétés en raison de leur forme juridique. Cette condition n’exige pas d’exercer les actes de commerce par nature. Puisque la qualité de commerçant est d’ores et déjà acquise, que l’on mène une activité commerciale ou non.
Ces sociétés sont énumérées par l’article 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique. Il s’agit de : SNC, SCS, SARL, SA, SAS. AH SUPER !
ATTENTION : l’immatriculation au RCCM est obligatoire pour bénéficier de la présomption de la qualité de commerçant. En réalité, il s'agit d'une obligation légale à laquelle est assujettie tout commerçant, personne physique et morale. La violation de cette obligation fait basculer le postulant dans la commercialité de fait (C'est-à-dire, un commerçant non-immatriculé). Or cette situation est sanctionnée selon les conditions décrites par l'article 43 de L'AUDCG.
ATTENDEZ ! Il vous reste une dernière chose, vous savez, contactez-nous : [email protected] !
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