FBHAvocats Genève

29/06/2026

29/06/2026

Perquisition chez l'avocat : la Cour de cassation verrouille le secret professionnel par un arrêt du 23 juin 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat.: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les bâtonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...)

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28/06/2026

24/04/2026

Droit à l’oubli en droit 🇨🇭 et Genevois