30/03/2026
Informations sur les six (6) points des revendications des locataires, et la mise en place de la Carte d'Assistance Locative (C.A.L).
Les doléances de l'UNALOCI visant à encadrer les loyers, ont été déposées sur la table du ministère en charge du logement (Voir le courrier publié ci-dessous). Ces doléances qui s’articulent autour des 6 points, mettent aussi en cause indirectement, la mauvaise utilisation de la grille des loyers en CI.
En effet, l’Etat notamment l'administration fiscale utilise la grille des loyers pour estimer les valeurs locatives des logements pendant le paiement des impôts. Tandis que les mêmes valeurs locatives ne sont pas prises en compte dans la fixation et l’augmentation des loyers.
En toute logique, si la grille des loyers doit contraindre aux propriétaires à rehausser les loyers sous-évalués pendant le paiement des impôts. Cela veut dire qu'elle doit aussi contraindre aux propriétaires à baisser le loyer trop-perçu. Mais hélas, cela n'est pas le cas en CI.
NB : La fixation d'une grille des loyers (ou encadrement des loyers) a pour but de réguler le marché immobilier en zone tendue, où la demande dépasse l'offre, afin d'éviter le débordement ou les abus dans la fixation des loyers, et d'assurer un équilibre entre la liberté des propriétaires et l'abordabilité du logement.
Voilà pourquoi il est déplorable de voir la grille des loyers utilisée pour réviser uniquement les loyers sous-évalués et les impôts en laissant prospérer les loyers surévalués. Car cela constitue un acte arbitraire et un abus de pouvoir. Voilà les raisons pour lesquelles l'UNALOCI exige la fixation d'une grille officielle des loyers, afin de mettre hors d’état de nuire la grille des loyers informelle établie par l'administration fiscale.
En toute vérité, c'est l'Agence Nationale de la Statistique (ANStat) qui est habilité à donner la valeur locative de logement à travers la fixation d'une grille des loyers, ainsi que le montant qui doit être ajouté sur le loyer mensuel pendant la révision triennale.
D'autre objectif principal recherché à travers ces doléances, c'est de faire en sorte que la révision à la hausse des loyers ne se fasse point de façon unilatérale par le bailleur, afin d'éviter l'augmentation abusive de loyer non fondée sur aucune estimation objective.
En effet, l'augmentation unilatérale du loyer par le propriétaire est généralement illégale, qui n'est plus une pratique acceptable dans plusieurs pays développés y compris la France, qui se base maintenant sur l'indice des références des loyers (IRL) pour fixer le montant qui doit être ajouté sur les loyers mensuels (pendant la révision...).
Donc, à défaut de fixation de l'indice des références des loyers (IRL) en CI, l'UNALOCI a proposé la mise en place d'une Attention de Conformité à la Valeur Locative (A.C.V.L), afin que son obtention mette les deux parties d'accord sur le nouveau montant du loyer.
Aussi d'amener l'administration fiscale à se référer sur l'Attestation de Conformité à la Valeur Locative (A.C.V.L) pour évaluer la valeurs locative du logement pendant le paiement des impôts, et non se référer sur une grille des loyers informelle, illégale et méconnue par les parties au contrat de bail.
En effet, les mesures les plus réclamées par la population Ivoirienne, sont des mesures qui encadrent les loyers. Voilà pourquoi la cherté des loyers dont la majorité des Ivoiriens avait décriée sur les réseaux sociaux (dans le mois de janvier 2026 de façon extraordinaire), fera bientôt l'objet des manifestations éclatées…
En dehors de ces doléances visant à améliorer les textes régissant le bail, l'Union Nationale des Locataires de CI (UNALOCI) a exhorté l'État à mettre en place un Fonds de Soutien Locative, afin que le locataire détenteur de la Carte d'Assistance Locative (C.A.L) puise solliciter ce fonds pour résoudre certains problèmes locatifs rencontrés.
Selon l’UNALOCI, plus de 26 % des locataires souffrent de mauvais état de leurs logements pendant la saison pluvieuse. Pourtant la loi permet au locataire d’effectuer certains travaux qui sont à la charge du propriétaire avec l’autorisation écrite de ce dernier, ou d’une juridiction compétente qui fixe les modalités de remboursement sur le loyer mensuel (conformément aux Articles 426 et 431 alinéas 1 du code de la construction).
Voilà pourquoi la mise en place d’un tel fonds pourrait soulager les locataires en termes de l’amélioration de leur cadre de vie lié au bail. En effet, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui joue un rôle important dans la prévention des expulsions, la perte de logement et la gestion des difficultés liées au bail, existe dans certains pays développés y compris la France.
Donc en un mot, le fonds similaire doit exister en CI qui a mis un accent sur la politique de solidarité sociale. Tout organisme privé de bienfaisance souhaitant aider l’UNALOCI dans ce sens (à travers un partenariat), sera la bienvenue pour aider une grande partie des locataires en CI.
