30/01/2026
Enfin.....
Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale adopte enfin une loi d’urgence pour protéger les enfants victimes d’inceste et de violences
Une ordonnance de protection provisoire pour rompre avec des décennies de lenteurs, de déni et d’abandon
C’est une loi qui arrive trop t**d pour des milliers d’enfants. Mais c’est une loi qui peut, enfin, sauver ceux qui parlent aujourd’hui. Jeudi 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi instaurant une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes d’inceste et de violences intrafamiliales. Inspirée du dispositif existant pour les violences conjugales, cette mesure permet désormais une protection immédiate, sans attendre des mois — parfois des années — d’enquêtes judiciaires. Le texte renforce également les contrôles de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), impose des inspections majoritairement inopinées, interdit progressivement les structures privées lucratives et vise à mettre fin à des pratiques indignes comme le placement de mineurs à l’hôtel.
Adopté à l’unanimité des 35 députés présents, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Ce vote unanime est à la fois un consensus politique… et un aveu collectif : le système français de protection de l’enfance est en faillite morale, sociale et institutionnelle.
Des enfants contraints de revoir leur agresseur : une violence d’État trop longtemps tolérée
Pendant des années, la France a organisé une absurdité cruelle : un enfant dénonçant un parent pour inceste ou violences pouvait continuer à être obligé de le voir chaque week-end, chaque vacances, chaque droit de visite, pendant toute la durée de l’enquête. Or, ces enquêtes durent en moyenne trois à cinq ans.
Autrement dit :
- un enfant qui parle est souvent renvoyé chez celui qu’il accuse.
- un enfant qui demande protection est maintenu dans le danger.
- un enfant qui alerte est souvent abandonné par l’institution.
Cette situation, documentée depuis des années par les associations, les magistrats spécialisés et les collectifs de parents protecteurs, constitue une forme de violence institutionnelle.
L’ordonnance de protection provisoire vient enfin briser cette logique.
Protection sous 72 heures : une rupture avec la culture du doute contre l’enfant
Désormais, en cas de mise en danger de l’enfant, le procureur de la République devra statuer dans un délai de 72 heures pour placer l’enfant sous protection. Cette protection pourra inclure :
- L’interdiction pour le parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant
- L’interdiction de paraître au domicile, à l’école ou dans les lieux d’activités
- L’attribution du logement familial au parent protecteur
- La suspension immédiate des droits de visite et d’hébergement
Le procureur devra ensuite saisir le juge compétent dans les huit jours. Le juge disposera de quinze jours pour décider du maintien, de l’adaptation ou de la levée de la mesure.
En cas de non-respect, le parent mis en cause encourra jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Ce changement est fondamental : il inverse enfin la charge du risque. Ce n’est plus l’enfant qui doit attendre d’être détruit pour être cru. C’est la protection qui devient prioritaire.
« Le doute doit bénéficier à l’enfant » : un basculement politique
La députée Perrine Goulet, porteuse du texte, a résumé l’esprit de la loi par une phrase qui sonne comme une rupture avec des décennies de frilosité institutionnelle :
« Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger. Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant, plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences. »
Cette phrase dit tout : pendant trop longtemps, le système judiciaire a fait primer la protection de l’adulte sur la protection de l’enfant. La parole de l’enfant a été suspectée, relativisée, pathologisée, parfois retournée contre lui.
160 000 enfants victimes chaque année : une violence de masse
La Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France.
Ce chiffre ne relève pas du fait divers. Il relève de la violence de masse.
Il révèle une société qui préfère détourner le regard, un État qui a longtemps sous-doté la protection de l’enfance, et des institutions qui ont trop souvent préféré la gestion administrative à la protection réelle.
Une majorité transpartisane… et un consensus sur l’ampleur du désastre
Lors des débats, les députés de différents groupes ont dressé un tableau sombre :
- Saturation des dispositifs de placement
- Manque chronique de travailleurs sociaux, de juges, d’éducateurs
- Précarité massive des jeunes sortant de l’ASE (près de 70 % sans diplôme)
- Décès, violences, dérives liés à l’insuffisance de surveillance
Le soutien est large. Mais les alertes sont claires : sans moyens massifs, cette loi risque de rester partiellement théorique.
L’ASE sous contrôle : fin de l’ère du laisser-faire
Autre pilier du texte : la réforme des contrôles de l’Aide sociale à l’enfance.
Désormais :
- Inspections obligatoires tous les trois ans
- Tous les deux ans pour les pouponnières
- Au moins 70 % de contrôles inopinés
- Interdiction progressive des structures privées à but lucratif
- Interdiction du placement de mineurs à l’hôtel
Ces mesures ciblent une réalité dérangeante : la protection de l’enfance a été, dans certains territoires, transformée en marché. Une logique incompatible avec la protection des plus vulnérables.
Le scandale de trop : quand la protection devient elle-même violence
Fin 2025, une vidéo montrant des éducateurs rasant de force la tête d’un enfant de 8 ans dans un foyer parisien a provoqué une onde de choc nationale. Une enquête pour violences volontaires sur mineur a été ouverte.
Ce scandale n’est pas un accident isolé. Il est le symptôme d’un système sous tension, sous-financé, parfois livré à des logiques disciplinaires indignes.
Le gouvernement prudent, les associations en alerte
La ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a exprimé des réserves sur l’interdiction des structures privées lucratives, évoquant un « risque constitutionnel ». Elle privilégie un futur projet de loi pour encadrer plus strictement ces structures.
Traduction politique :
- consensus sur l’urgence
- prudence sur ce qui touche aux intérêts économiques
- temporisation sur les choix structurels
Les associations, elles, sont claires : sans recrutements, sans places, sans financements, la protection restera fragile.
Une victoire, mais surtout un rappel accablant
Cette loi est une avancée. Une vraie. Elle va sauver des enfants. Elle va éviter des drames. Elle va empêcher que des enfants continuent d’être livrés à leurs agresseurs au nom de procédures interminables.
Mais elle est aussi un aveu terrible :
- aveu d’un État qui a trop longtemps fermé les yeux
- aveu d’un système judiciaire mal équipé
- aveu d’une société qui a trop souvent préféré ne pas voir
Protéger l’enfance, ce n’est pas une option budgétaire.
Protéger l’enfance, ce n’est pas une variable d’ajustement.
Protéger l’enfance, c’est un choix politique fondamental.
Et ce combat, même avec cette loi, est loin d’être terminé.
Sources : L’Humanité, Le Monde, TV5 Monde, Assemblée nationale, LCP, AFP, BFMTV, Libération, TF1 Info
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