PostForm - formalités postérieures notariales, Aix-les-Bains (2026)

02/06/2026

👋 Bonjour à tous
Parlons aujourd’hui d’un sujet pas glamour : les cessions d’antériorité … 😱 😂 beurk et bou oui je sais

Mais depuis la réforme des suretés c’est tellement plus simple 🤷
si si je vous assure 😃

Partons d’un exemple concret : une VEFA avec un prêt 💡
👉Le vendeur prendra une hypothèque légale spéciale de vendeur (mais si l’ancien privilège de vendeur) et la banque qui prête les sous à l’acquéreur prendra allez soyons fous une hypothèque complémentaire et une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
Auparavant on déposait 📝
☝️ la vente + l’inscription pour le vendeur
✌️Puis les inscriptions pour le prêteur et comme ces dernières doivent prendre rang avant celle du vendeur on faisait une cession d’antériorité pour dire au SPF de changer le sens/rang.
Rendez-vous la prochaine fois pour savoir comment on fait maintenant : Des idées ? et vous vous faites comment ?

Et rappelez-vous n’hésitez plus, faites-nous passer vos questions, vos commentaires et faites appel à nos services 😃
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12/05/2026

👋 Bonjour à tous
Donc on parlait la dernière fois qu’il fallait envisager l’hypothèse que les époux décident d’aller au bout de la procédure de divorce 😢
Nous aurons donc à publier cet état liquidatif 😃 et il est soumis au droit de partage, puisque les époux ont partagé leur bien, c’est logique enfin un truc logique 🧮
Rappelons que ce dernier est désormais de 1.1% en cas de divorce, et la CSI est calculé par attribution et par bureau, comme d’habitude.
Mais alors les formalistes qu’est-ce qu’on dépose… ??? 🤷
Eh bien la copie pour publier de l’acte de liquidation avec une formule spéciale attestant du dépôt de la convention de divorce au rang de nos minutes 💡
Est-ce que vous avez déjà eu la chance de rencontrer des couples qui renoncent à divorcer ?
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21/04/2026

👋 Bonjour à tous
Nous vous disions la dernière fois qu’il nous restait à aborder la fiscalité applicable 🧮
… eh bien la liquidation est un acte dont les effets se réaliseront si et uniquement si le divorce est prononcé 😊.
Précisons ici que selon l’article 229-1 du code civil 📕 indique bien que c’est le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire qui donne tous les effets à la convention et lui permet d’avoir force exécutoire,
💡 Pour résumer, pas de dépôt = pas de divorce…

Donc… si les époux décident en cours de route de ne plus divorcer, soyons heureux pour eux 😍 et indiquons un droit sur état sur l’état liquidatif qui du coup ne sera jamais publié… 🤷
Mais si les époux vont au bout de leur procédure de divorce ? insoutenable suspense et je vous dis rendez-vous la prochains fois pour y mettre fin 😉
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31/03/2026

👋 Bonjour à tous
Nous vous avons laissé la dernière fois avec un suspens intenable quant à savoir quel est ce 2ème cas où les notaires interviennent lors d’un divorce 🙀
Délivrance du suspens… c’est quand il y a lieu de procéder à une liquidation du régime matrimonial… 😊
Les époux, les avocats et le notaire se réunissent, une ou plusieurs fois… 🙄mettent en place cette liquidation, 🧮
👉 si besoin elle sera homologué par le juge et le notaire déposera au rang de ses minutes cette homologation afin de publier la liquidation si elle porte sur des biens immobiliers.
👉si elle n’a pas besoin de cette homologation judiciaire et que les autres effets du divorce sont réglés au sein de la convention de divorce nous déposerons alors cette dernière au rang de nos minutes afin de faire prendre effet à la liquidation et publier cette dernière si besoin.
Alors, est-ce que c’est plus clair pour vous ? d’autres interrogations ❓
Comme d’habitude à la prochaine fois 😊… afin d’aborder la fiscalité🤯
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10/03/2026

👋 Bonjour à tous
Nous voulions revenir à une autre étape de la vie des couples qui seraient malheureusement tombé dans les griffes des statistiques et devraient passer par la case divorce. 😢
Après de nombreuses discussions entre eux les deux protagonistes décident d’acter la situation et de pousser la porte d’un professionnel ⚖️
Et là les choses se découpent comme souvent encore en deux… ✌️
Soit il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial, et les époux passent par un avocat.
Ce dernier établira une la convention de divorce à déposer au rang de nos minutes après avoir procéder aux vérifications d’usage 📝
🚨Ne pas oublier de transmettre le plus rapidement possible aux avocats une attestation dudit dépôt au rang des minutes, taches qui peut être dévolu au service formalités.
💡 Précision pour la fiscalité applicable à cet acte de dépôt : le ministère de la justice a fait passer une circulaire CIV/02/2017 en date du 26 janvier 2017 qui indique (je paraphrase bien sûr 😂 ) que cet acte est très spécifique et ne rentre pas dans la catégorie des actes émanant du ministère des notaires ; il ne peut lui être imposé un enregistrement ou une imposition spécifique telle que le droit sur état de 125 euros.
🤔 Mais nous sommes embêtés par l’article 635 du CGI qui impose que tous les actes notariés doivent être enregistré sauf dérogation de nature législative…
🤷 alors vous faites comment chez vous ?
Comme d’habitude à la prochaine fois 😊… pour l’autre cas des divorces chez les notaires
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17/02/2026

👋 Bonjour à tous
Pour terminer sur le sujet abordés dans les deux derniers post concernant les dépôts multi Service de la Publicité Foncière, il faut avoir ces réflexes pour les dépôts de types donation, échanges, partage, licitation qui bénéficient du taux réduit.
Et concernant les dépôts téléactes pas de grande difficulté, les logiciels font eux-mêmes le tri dans les informations à transmettre, il vous faut juste faire attention aux sommes à envoyer et à bien indiquer quel Service de la Publicité Foncière est le principal. Vous verrez que la copie authentique dématérialisée part dans son intégralité, mais seules les données Téléactes concernant le Service de la Publicité Foncière
Et voilà je crois avoir fait le tour de ce qui m’est venu en pensant à ce thème mais comme toujours
Comme d’habitude à la prochaine fois 😊
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27/01/2026

👋 Bonjour à tous
Donc je vous disais les pièces à établir !
Partons du principe que nous sommes dans un acte à dont le dépôt sera à faire au format papier 📜 comme une donation.
Il vous faudra, vous formalistes en or, préparer
☝️ une copie authentique à envoyer au Service de la Publicité Foncière (petit rappel une copie authentique doit comporter les annexes de l’acte) mais également
✌️ une copie pour publier « par extrait » ce qui signifie qu’il faudra gommer ce qui ne concerne pas le Service de la Publicité Foncière auquel vous destinez le dépôt.
La technique dépend de chaque logiciel je vous invite à voir cela avec eux directement.
💭Et bien sur n’oublions pas dans le dépôt
👉 le modèle 1 (puisqu’il y a mutation)
👉le bordereau de dépôt
👉et l’avis d’opéré.

Personnellement je ne demande plus les états sur formalité avec les dépôts papiers, je les demande via ANF une dizaine de jours après l’envoi de mon dépôt

Et vous vous faites comment ?
Comme d’habitude à la prochaine fois 😊
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06/01/2026

👋 Bonjour à tous
En ce premier post de l’année nous vous souhaitons à tous bien évidemment en 1er la santé, la joie, la bonne humeur.
Que cette nouvelle année apporte un nouvel élan pour tous et toutes !

Nous voilà de retour pour une nouvelle année pleine de nouveautés et de bonnes vibes !
Nous vous souhaitons bon courage pour la reprise
et en cas de surchauffe au niveau des formalités surtout n’oubliez pas

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12/11/2025

👋 Bonjour à tous
Je profite de cette série sur les changements de régimes matrimoniaux pour faire un…
💡 …Petit/gros rappel (selon le profil de vous lecteurs), le « 2ème acte » de dépôt de constatation de non opposition n’est pas obligatoire 😃 nous pouvons totalement publier l’acte changement de régime avec en fin la certification de non opposition 📝.
⚠️ N’oubliez pas dans tous les cas de notifier ce changement de régime aux mairies 🏛 de célébrations du mariage et d’en informer les confrères ayant éventuellement reçus le contrat de mariage initiale (d’abord c’est obligatoire, et vous ferez plaisir à votre comptable pour taxer la notification en prime 💰).
🚨 Encore une précision, il est possible de voir indiquer dans les changement de régime que ce dernier figurera sur le fichier des dispositions de dernières volontés 💀, il faudra donc le prévoir dans votre taxe, mais son inscription n’est pas automatique car je vous rappelle 💭 que l’inscription au FCDDV doit avoir été requise par le client (quelque soit le type d’inscription).
Je vous dis comme d’habitude à la prochaine fois 😊
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21/10/2025

👋 Bonjour à tous
Alors reprenons là où nous vous avons laissé la dernière fois… nous avions indiqué qu’il fallait faire le 🧮calcul de la taxe de publicité foncière, j’entends déjà … le logiciel fait tout seul… 💻
Certes, mais comme l’intelligence artificielle est par définition artificielle, vérifier avec un cerveau humain 🧠 n’est peut-être pas inutile…
🚨 petit rappel simple : le bien apporté a une valeur économique de 200 000 euros, et nous voulons que les époux le possèdent à 50/50, valeur apportée = 100 000 euros.
➡️ 100 000* 0.7% = 700
➡️ 700 * 2.14 % = 14.98 arrondi à 15 = 715 soit pour aller plus vite : 100 000 * 0.715% = 715 euros.
Si ces informations ne figurent pas dans le premier acte, ⚠️n’oubliez surtout pas de les faires figurer dans le 2ème !
Donc une fois ce premier acte signé, le versement des taxes sont suspendus à la non opposition du changement de régime… ⌛ et donc on ne le mettra sur état que si sa réalisation ne peux pas se faire et qu’il y a eu opposition ✖️… car sa fiscalité n’est pas le droit sur état mais la TPF + CSI qui seront versé au SPF.
Comme d’habitude à la prochaine fois 😊
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