PostForm - formalités postérieures notariales

PostForm - formalités postérieures notariales PostForm est une entreprise vous permettant de déléguer vos formalités postérieures. Nous mettons notre réactivité et nos compétences à votre service.

PostForm est une entreprise de prestations de service vous permettant de déléguer vos formalités postérieures. Notre objectif est de vous aider à faire face à toutes les situations possibles. PostForm est présent à vos cotés sur le long terme pour prendre en charge vos formalités postérieures mais également à court terme pour remplacer ou compléter votre équipe.

👋 Bonjour à tous☝️ Nous disions donc la dernière fois que pour les donations de biens immobiliers 🏠 contenant des révers...
08/09/2026

👋 Bonjour à tous
☝️ Nous disions donc la dernière fois que pour les donations de biens immobiliers 🏠 contenant des réversions d’usufruit, cela fait grincer les dents des rédacteurs, des notaires, des comptables et bien sur des formalistes … alors… 👿
💡 Tout comme les donations de biens meubles, le droit fixe de 125 euros est perçu si et seulement si les droits progressif (DMTG) ou les droits proportionnels (si j’ai des biens rapportés par exemple et donc qui génèrent un droit de partage) n’atteignent pas la somme de 125 euros 💰
Et pour la CSI comment vous la calculez ? je remarque que tous les SPF n’appliquent pas les mêmes raisonnements, mais rendez-vous la prochaine fois pour une méthode assez sure …
Eh bien rendez-vous la prochaine fois pour le découvrir…
Et rappelez-vous n’hésitez plus, faites-nous passer vos questions, vos commentaires et faites appel à nos services 😃
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Au service de votre étudePour vos formalités postérieuresCes dernières années nous ont appris à nous adapter au mieux et régulièrement à tous les changements pouvant se présenter à nous. PostForm est une entreprise de prestation de service vous permettant de déléguer vos formalités pos...

👋 Bonjour à tousEt voilà, c’est notre tour de partir en vacances. Nous serons en recharge de batterie du lundi 24 aout a...
18/08/2026

👋 Bonjour à tous

Et voilà, c’est notre tour de partir en vacances.
Nous serons en recharge de batterie du lundi 24 aout au lundi 7 septembre,
de retour toujours en forme 💪 aux services de vos formalités 📝, prêt à relever tous les défis 🎯 que vos routes nous présenterons.

N’hésitez plus, faites appel à nos services
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👋 Bonjour à tous🚨 Attention nous voudrions attirer votre attention sur un cas particulier en lien avec le post de la der...
04/08/2026

👋 Bonjour à tous
🚨 Attention nous voudrions attirer votre attention sur un cas particulier en lien avec le post de la dernière fois.
Le cas de la réversion d’usufruit 👀
Ça c’est un peu spécial et les débuts avec ces petites bêtes sont coriaces 🤯
Alors prenons l’exemple d’une donation de parts sociales en nue-propriété, avec réversion d’usufruit sans rentrer dans des considérations de formalités commerciales (je laisse cela aux experts 😂).
☝️ Si cet acte génère des DMTG supérieur à 125 euros, alors je prends uniquement les DMTG, ⚠️ mais si ces derniers sont inférieurs à 125 euros, je dois appliquer le droit fixe de 125 euros 😊
💡 C’est donc le même raisonnement que pour les donations de biens immobiliers me direz-vous ?
Eh bien rendez-vous la prochaine fois pour le découvrir…
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👋 Bonjour à tous Cette semaine je voudrais aborder un acte d’une catégorie particulière d’acte : les donations enregistr...
13/07/2026

👋 Bonjour à tous

Cette semaine je voudrais aborder un acte d’une catégorie particulière d’acte : les donations enregistrées seulement 😱 😂
👉Prenons l’exemple d’une donation de sommes d’argent 💵, qu’elle génère ou non des droits de mutations car les sommes données dépassent le montant des abattements, cet acte ira au service de l’enregistrement.
💡 Ce dernier dépend rappelons-le du lieu de résidence du notaire, (donc généralement le SPFE local avec lequel on travaille le plus).
Si cet acte ne génère pas de droits de mutation à titre gratuit, il sera déposé « gratis » 🤑 eh oui, le raisonnement n’est pas le même que pour les donations de biens immobiliers 🏠 pour lesquelles les minimums des TPF et de CSI devront être versés.
Et vous, vous faites beaucoup de donations sans DMTG ? 😃
Restez attentifs, la prochaine fois, nous parlerons d’un cas plus particulier
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👋 Bonjour à tous Rappelez-vous nous avons abordé le sujet épineux des cessions d’antériorités la dernière fois👉Maintenan...
23/06/2026

👋 Bonjour à tous

Rappelez-vous nous avons abordé le sujet épineux des cessions d’antériorités la dernière fois
👉Maintenant que c’est premier arrivé premier inscrit : on pose la vente puis les inscriptions du prêt puis l’inscription du vendeur.
☝️Alors si je suis seul notaire pas de souci je peux déposer téléacte vente + prêt puis papier vendeur
💡 Mais si je ne suis pas le notaire du prêt pendez à lui 😉 il faut faire le dépôt de la vente téléacte, on le prévient que c’est parti, il fait le dépôt de son prêt et une fois que c’est fait et alors on dépose papier l’inscription du vendeur
😃 Et comme ça pas de cessions d’antériorité à faire après, et ça c’est plutôt une bonne nouvelle non ?
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👋 Bonjour à tousParlons aujourd’hui d’un sujet pas glamour : les cessions d’antériorité … 😱 😂 beurk et bou oui je sais M...
02/06/2026

👋 Bonjour à tous
Parlons aujourd’hui d’un sujet pas glamour : les cessions d’antériorité … 😱 😂 beurk et bou oui je sais

Mais depuis la réforme des suretés c’est tellement plus simple 🤷
si si je vous assure 😃

Partons d’un exemple concret : une VEFA avec un prêt 💡
👉Le vendeur prendra une hypothèque légale spéciale de vendeur (mais si l’ancien privilège de vendeur) et la banque qui prête les sous à l’acquéreur prendra allez soyons fous une hypothèque complémentaire et une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.
Auparavant on déposait 📝
☝️ la vente + l’inscription pour le vendeur
✌️Puis les inscriptions pour le prêteur et comme ces dernières doivent prendre rang avant celle du vendeur on faisait une cession d’antériorité pour dire au SPF de changer le sens/rang.
Rendez-vous la prochaine fois pour savoir comment on fait maintenant : Des idées ? et vous vous faites comment ?

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👋 Bonjour à tousDonc on parlait la dernière fois qu’il fallait envisager l’hypothèse que les époux décident d’aller au b...
12/05/2026

👋 Bonjour à tous
Donc on parlait la dernière fois qu’il fallait envisager l’hypothèse que les époux décident d’aller au bout de la procédure de divorce 😢
Nous aurons donc à publier cet état liquidatif 😃 et il est soumis au droit de partage, puisque les époux ont partagé leur bien, c’est logique enfin un truc logique 🧮
Rappelons que ce dernier est désormais de 1.1% en cas de divorce, et la CSI est calculé par attribution et par bureau, comme d’habitude.
Mais alors les formalistes qu’est-ce qu’on dépose… ??? 🤷
Eh bien la copie pour publier de l’acte de liquidation avec une formule spéciale attestant du dépôt de la convention de divorce au rang de nos minutes 💡
Est-ce que vous avez déjà eu la chance de rencontrer des couples qui renoncent à divorcer ?
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👋 Bonjour à tousNous vous disions la dernière fois qu’il nous restait à aborder la fiscalité applicable 🧮… eh bien la li...
21/04/2026

👋 Bonjour à tous
Nous vous disions la dernière fois qu’il nous restait à aborder la fiscalité applicable 🧮
… eh bien la liquidation est un acte dont les effets se réaliseront si et uniquement si le divorce est prononcé 😊.
Précisons ici que selon l’article 229-1 du code civil 📕 indique bien que c’est le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire qui donne tous les effets à la convention et lui permet d’avoir force exécutoire,
💡 Pour résumer, pas de dépôt = pas de divorce…

Donc… si les époux décident en cours de route de ne plus divorcer, soyons heureux pour eux 😍 et indiquons un droit sur état sur l’état liquidatif qui du coup ne sera jamais publié… 🤷
Mais si les époux vont au bout de leur procédure de divorce ? insoutenable suspense et je vous dis rendez-vous la prochains fois pour y mettre fin 😉
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