Juris Drone

26/12/2025

📜 NOUVEL ARRÊTÉ “ESPACE” : ceux qui ont attendu… ont eu raison !

JO du 26/12/2025 : publication de l’arrêté du 23/12/2025 (modifie l’arrêté “Espace” du 03/12/2020). Et ce n’est pas un micro-ajustement 😉

✅ Survol en agglomération : désormais possible en catégorie ouverte dans le cadre de l’activité professionnelle.
✅ Espace public en agglomération : interdit par principe, sauf en activité professionnelle, parfait pour les constats de CDJ !
✅ “Zone peuplée” = 50 m autour d’une agglomération (cartes OACI) ou 150 m d’un rassemblement de personnes.

🎯 Très concrètement :

Chez Juris Drone & The French Drone, beaucoup de nos clients partenaires ont patienté au lieu d’acheter en panique un kit C2 → C5.
Et là… comment dire…🤔

Ceux qui ont investi “au cas où”, sans s'informer correctement, peuvent ranger la carte bancaire et admirer l’objet (recommandations “très sûre”, source : t’inquiète).
Sans parler du montage atelier, du drone qui ne redevient pas “par magie” C2, de la garantie DJI, des assurances, etc.

➡️ Moralité : pour l’objectif “survol en zone peuplée au dessus de la voie publique” en catégorie ouverte, certaines “dépenses de précaution” risquent d’être… inutiles.

⏳ “Oui, mais 10 jours en préfecture…”

Vrai : le préavis passe de 5 à 10 jours ouvrés. Mais uniquement pour les vols en “zone peuplée” soumis à déclaration : ce n’est pas un délai légal général, c’est un délai administratif.
Mais heureusement, les CDJ sont des professionnels de l’urgence et il sera désormais plus aisé de justifier de cette dernière.

🎓 Et la formation dans tout ça ?

Bonne nouvelle : plus d’opérations en “ouverte” = moins de théorie “lourde” dans certains parcours.
Mais se former, ce n’est pas juste acheter un certificat (ni faire des ronds dans un pré) : C’est apprendre à utiliser la bonne machine, maîtriser les techniques métiers dans des environnements adaptés (grilles HR, orthophoto, voiries/façades…), les répéter dans le temps, opérer en sécurité, produire des livrables exploitables, les intégrer dans les PV et structurer une activité rentable pour l’étude... ce qu'un simple QCM en ligne n'apprend pas évidemment !

📅 Entrée en vigueur : 01/01/2026.

&TECH

12/10/2023

07/04/2022

📣ACTUALITÉS : JURISPRUDENCE SUR LE CONSTAT PAR DRONE ⚖️

Utiliser un constat par drone effectué par une société de télépilotes et non pas directement par un huissier télépilote ? 🤔

⛔️Fausse bonne idée ! 🙅🏻‍♂️

🏛La cour d’appel de Lyon par une décision du 11 janvier 2022 s’est prononcée sur la force probante d’un constat par drone effectué par une société pour le compte d’un huissier non télépilote.
La question portait notamment sur la validité de la preuve dans le cadre d’un litige en matière de non-respect des règles d’urbanisme dans l’édification d’un enrochement et d’un remblai.
La cour a rejeté la force probante du constat dans le sens où :

« Le procès-verbal de constat d’huissier versé en cause d’appel par les époux X est insuffisant à remettre en cause les conclusions de l’homme de l’art. En effet, ce constat se fonde pour l’essentiel sur un rapport technique émanant d’une société de télépilotes de drone, ayant procédé à des prises de vue depuis la propriété des consorts X, notamment au moyen drone. Cette pièce est insuffisamment probante dès lors qu’elle s’appuie sur des constatations effectuées de manière non-contradictoire par un technicien ne présentant pas les mêmes garanties de compétence et d’objectivité que l’expert.»

👩🏼‍⚖️Dès lors, il apparaît au travers de cet arrêt que le juge ne confère une pleine valeur probante qu’à un constat par drone effectué par un huissier télépilote puisque celui-ci sera reconnu comme compétent et objectif, contrairement à un technicien qui interviendrait pour le compte de l’huissier...

Pour sécuriser vos constats et rassurer vos clients pensez à vous formez ! 🎓🚀

🏆 Notre centre de formation The French Drone est le seul centre en France spécialisé dans le constat par drone, processus aujourd'hui repris par la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice avec LegalPreuve

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 janvier 2022, n° 19/04005

18/01/2022

🤔 Vous pensez que le constat en pleine ville est impossible ou compliqué ?

💪 Vos confrères font des constats par drone tous les jours !

🚀 La preuve en vidéo avec Sylvian DOROL huissier de justice telepilote, de l’étude SCP VENEZIA & Associés

Alors, pourquoi pas vous avec Juris Drone et The French Drone❓
Les seules sociétés réellement spécialisées dans le constat par drone, pour vous accompagner de la formation jusqu’à la livraison de votre constat ! 🤝

24/11/2021

📣 premier article dans Les Éditions Juridiques Lexbase traitant du constat par drone.

Ce dernier, co-écrit avec Sylvian DOROL, est en libre accès et expose en quoi le constat par drone requiert une formation spécifique et adaptée pour faire de l’Huissier de Justice un telepilote qualifié, utilisant un processus unique pour ses constats 🚀✅📑

Nous remercions également Alexandra MARTINEZ-OHAYON et Lexbase Edition pour la publication de l’article.

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74718185-pratique-professionnelle-constat-d-huissier-et-drone-A0-oui-mais-comment

Huissiers - [Pratique professionnelle] Constat d’huissier et drone : Oui, mais comment ?

17/09/2021

👏 Cette semaine 3 nouveaux Huissiers sont devenus officiellement de drone à l'aide des formations pratique et théorique sur le constat par drone de notre partenaire The French Drone

🏆Félicitations à Sandra Potier, Sylvian DOROL et Hervé Paczynski qui vont pouvoir prochainement nous confier la gestion de leurs constats par drone et sécuriser ces derniers grâce à notre processus unique à la fois technique et juridique 📝

🚀 De plus en tant que délégataire officiel de la , nous pourrons prendre, pour tous nos huissiers partenaires, leurs autorisations de vol, rédiger l'ensemble des documents administratifs et leur mettre à disposition notre application web pour traiter toutes leurs demandes et rédiger leur constat en intégrant l'audit technique et juridique complet lié à la mission. 🚁🏚🏗🎥📸

❓Si comme eux vous souhaitez développer une activité en pleine expansion, acquérir de nouveaux marchés, augmenter votre rentabilité ou tout simplement sécuriser vos constats par drone si vous êtes déjà télépilote, n'hésitez pas à nous contacter !📈

29/07/2021

◄থৣ. Vous nous pensiez déjà partout à vos côtés pour vos constats 😁⚖️📲

NEXT STEP 📶 BETTER STEP ↗️

➡️Pour toujours mieux vous satisfaire, c’est désormais l’inatteignable que nous visons grâce aux CONSTATS PAR DRONES!

Et oui, pas moins de 4 Huissiers de Justice de la SELARL Tournoux Mougenot Bon & Associés · Huissiers de Justice sont actuellement en formation télépilotes de drones pour répondre à vos besoins sur l’intégralité de la région Bourgogne Franche Comté & au delà … 👍🏼 থৣ►

22/06/2021

À quoi ressemble une journée chez Juris Drone ? 🤔 On vous laisse constater par vous-même !📸🔍

Tous les jours, nous effectuons pour vous les démarches administratives ainsi que l’analyse de vos zones de vol pour vous permettre de réaliser vos missions en toute sérénité… 💆🚀

Les cartes aéronautiques n’ont plus de secrets pour nous et sont devenues notre passion 😅🗺

Une question ? Nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h pour y répondre ! 📞😊

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01/06/2021

💡Idée reçue sur le drone n°199 : Il est interdit de voler la nuit 🚫🌜✨

FAUX ‼️

✅ En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté « Espace » du 10 avril 2020, lui-même modifié par l’arrêté du 3 décembre 2020, l’article 3 dispose qu’il est possible de voler de nuit sans autorisations supplémentaires si :

- La hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface,
- La masse du drone est inférieure à 8kg,
- En cas de scénarios S1-S3 ou STS-01 de la réglementation européenne,
- Le drone est équipé de signalement lumineux,
- L'éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l'aéronef permettent à l'exploitant de s'assurer qu'à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion.

📖 Définition : au sens aéronautique, la nuit est la période comprise entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son lever. 🌇

Ainsi, les règles du vol de nuit sont à combiner avec celles applicables pour les scénarios habituels (déclaration en préfecture, ministère des armées, etc.) 🚀

On vous laisse avec une citation d’Antoine de Saint-Exupéry ✈️ extraite de son ouvrage « vol de nuit »… 🌘
« C'est l'expérience qui dégagera les lois, répondait-il, la connaissance des lois ne précède jamais l'expérience. »

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27/05/2021

🧗 Certains d'entre vous aiment l'escalade et les sensations fortes et n'ont pas peur de s'harnacher pour grimper sur les toits... pour les autres, pensez au drone : c'est plus simple, plus rapide, plus rentable et surtout moins risqué !! 😉👍

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