18/04/2025
En tant qu’assistante dédiée à des entreprises du bâtiment, je suis régulièrement confrontée à ces questions de TVA. Ce type de mise à jour est précieux pour garantir une facturation conforme et efficace.
𝙄𝙣𝙛𝙤𝙧𝙢𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙪𝙩𝙞𝙡𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙚𝙘𝙧𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙞𝙣𝙙𝙚́𝙥𝙚𝙣𝙙𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 𝙚𝙣 𝙡𝙞𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙡𝙚 𝙨𝙚𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙪 𝙗𝙖̂𝙩𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩 !
🎉Bonne nouvelle en matière de facturation :
l’attestation Cerfa n°1301-SD n’est plus obligatoire pour bénéficier des taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les devis et factures de travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Ce qui change concrètement :
👉 Il suffit désormais d’inscrire une mention spécifique directement sur le devis ou la facture pour justifier l’application du taux réduit.
À intégrer dans les documents de vos clients (artisans, entreprises du bâtiment ou de rénovation) :
✔️ 𝙈𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙤𝙞𝙧𝙚 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙤𝙪𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙖𝙨 :
"Le client atteste que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux réalisés n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable, à une surélévation, à une reconstruction ou à une rénovation complète."
✔️ 𝘼𝙟𝙤𝙪𝙩𝙚𝙯 𝙡’𝙪𝙣𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙢𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙨𝙪𝙞𝙫𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 𝙨𝙚𝙡𝙤𝙣 𝙡𝙖 𝙣𝙖𝙩𝙪𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙪𝙭 :
Travaux d’éco-rénovation (TVA à 5,5 %) :
"Les travaux réalisés concernent l’amélioration de la performance énergétique du logement, conformément à l’article 278-0 bis A du CGI."
Autres travaux (TVA à 10 %) :
"Les travaux réalisés entrent dans le champ d’application du taux réduit de TVA de 10 %, en application de l’article 279-0 bis du CGI."
Pourquoi c’est important :
◾Gain de temps pour vos clients
◾Moins de risques d’erreur ou d’oubli administratif
◾Une simplification bienvenue pour les professionnels du bâtiment… et leurs assistantes indépendantes
🔗 Pour plus d’informations : entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088
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