20/07/2026
⚠️ TVA à 5,5 % sur les climatisations : attention aux informations qui circulent.
Depuis la publication de l'arrêté, nous recevons de nombreuses demandes concernant la TVA à 5,5 %.
Oui, l'arrêté est bien paru.
En revanche, NON, cela ne signifie pas que toutes les climatisations, tous les devis, tous les entretiens ou tous les dépannages passent automatiquement à 5,5 %.
Le texte concerne uniquement certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères précis. Chaque projet devra donc être étudié au cas par cas afin de déterminer le taux de TVA applicable.
Par ailleurs, le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) n'a pas encore publié sa doctrine d'application. C'est pourtant ce document qui précise habituellement les modalités pratiques et les conditions exactes d'application. Nous attendons donc encore ces précisions administratives, comme cela existe déjà pour de nombreux autres équipements.
Concrètement :
• Une installation éligible pourra bénéficier de la TVA à 5,5 %.
• Une installation qui ne remplit pas les conditions restera soumise au taux prévu par la réglementation (20% et 10%).
• Un entretien sur une climatisation installée il y a 10 ans ne passe pas automatiquement à 5,5 %. Dans la majorité des cas, il restera soumis à une TVA de 10 %.
Nous attirons également votre attention sur un point important : une entreprise qui applique systématiquement une TVA à 5,5 % sur l'ensemble de ses devis, de ses entretiens ou de ses dépannages prend un risque. Le simple fait que l'arrêté soit publié ne permet pas de mettre du 5,5 % sur tout.
En cas de contrôle fiscal, la responsabilité ne repose pas uniquement sur l'entreprise. Le client peut également être amené à justifier l'application du taux réduit.
Notre position est simple : nous appliquerons le bon taux de TVA, conformément aux textes en vigueur et aux précisions qui seront apportées par l'administration fiscale. C'est la seule façon de sécuriser nos clients.
CAPEB 66
