CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après définissent les droits et les obligations entre :
l’entreprise EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL, micro entreprise enregistrée sous le n° Siret 904 856 317 00014, dirigée par MME LAGOUTTE Caroline, secrétaire spécialisée indépendante dont le siège social se si
tue 9 LA PRUNERIE 50300 SAINT LOUP,
les clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Prestations de secrétariat en qualité d’assistante administrative : missions externalisées de secrétariat, assistanat administratif et commercial, travaux internet, bureautique et rédaction…
ARTICLE 2 – APPLICATION :
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel sont annexées les conditions générales de ventes qui auront valeur de contrat de prestation de service approuvé par le client qui aura daté , signé avec la mention « Bon pour accord «, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Aucune condition particulière ou générale de prestations de services ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. ARTICLE 3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION :
Les prestations prévues à l’article 1 qu’elles soient ponctuelles ou régulières sont réalisées dans les locaux de l’entreprise EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL ou en télétravail à distance. Toutefois pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux ou au domicile du client, et ce dans un rayon de 35 kms du siège de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL, et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités (voir article 8). Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, toutefois pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives sauf accord exceptionnel entre les deux parties. ARTICLE 4 – DEVIS ET VALIDITES DES COMMANDES :
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL sur la base des informations communiqués par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Sera considérée comme une commande ferme et définitive tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » comme précisé dans l’article 2. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture (voir article 9). A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. ARTICLE 5- MODALITES DE PRESTATIONS – LIVRAISONS :
Début de prestation :
La réalisation de la prestation débute dès la signature du devis et des présentes CGV et dès lors que l’acompte de 30 % a été versé. Délais :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande et de la signature du devis avec celui-ci, et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature de devis (remise en main propre, par mail, par courrier postal ou transporteur si urgence avec frais d’expédition à la charge du client). Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL, mais du transporteur choisi par le client. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors du l’acheminement postal. Dans la limite du possible EI SECRETARIAT DE LA BAIE prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à conditions qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner ; lieu à des modifications de tarifs. Le client s’engage à mettre à disposition de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :
Par courriel : [email protected]
Par téléphone : 06 73 21 79 14
Par voie postale : EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL 9 LA PRUNERIE 50300 SAINT LOUP. Tout re**rd ou omission de sa part pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes CGV sera de plein droit acquis à l’entreprise EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler des modifications ou des corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande tant en qualité, qu’en quantité. ARTICLE 6- TARIFS :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissements, d’impression en grand nombre, de fournitures particulières et / ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. D’une manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature de devis et des présentes CGV. ARTICLE 7 – MAJORATION :
Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :
Modifications – corrections de la prestation supérieures ou égales à 30 minutes : + 15 %
Urgence dans la journée ou après 18h00 : + 25 %
Le samedi, dimanche et jours fériés : + 50 %
Déplacement sur site ≥ 35 kilomètres : suivant le barème en vigueur sur Urssaf.fr
Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client :
Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur
Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitée (clé USB ou autres fournitures de papeterie)
Frais de livraison selon les tarifs en vigueur au moment de l’envoi. Ces frais (affranchissement, achat de timbres …) appelés aussi frais de débours réalisés pour le client seront transformés en facture de débours du montant exact de la somme que EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL aura avancé pour le compte du client. ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE :
EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL établit une facture à chaque fin de mois pour les clients réguliers, ou à la fin de chaque mission pour les clients ponctuels. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers et sera encaissé en totalité à la fin de prestation. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. ARTICLE 9 – PENALITES DE RE**RD :
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de re**rd égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL pourra réclamer. En outre, EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE :
EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer EI SECRETARIAT DE LA BAIEN DU MONT SAINT MICHEL des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du règlement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client. ARTICLE 11 – RESPONSABLIITES ET CAS DE FORCE MAJEURE :
EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec l tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Passé le délai de 24 heures, EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entrainer la responsabilité civile de LAGOUTTE Caroline conformément au droit commun. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge donc EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL de toute responsabilité et la garantie contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…)
Les textes, images et documents confiés à EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. EI SECRETARIAT DE LA BAIE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le re**rd dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil. ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUEL :
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de l’entreprise EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives aux prestations de services. ARTICLE 13 – INFORMATIONS ET LIBERTES :
En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 78, modifié par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 – JURIDICITION :
Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement en lien avec les relations contractuelles de EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL avec le client est de la compétence du Tribunal de Commerce de COUTANCES 50200. ARTICLE 15 - MEDIATION :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
DERNIERE MISE A JOUR : le 08/05/2022
Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes. EI SECRETARIAT DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL, LE CLIENT,
Mention « bon pour accord »
