06/03/2023
Doublement du crédit d'impôt pour la formation en 2022 !
Les dépenses de formation des chefs d’entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant a été doublé par la loi de finances pour 2022.
Les entreprises, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation de leur dirigeant.
À noter : sont visés les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire. En revanche, les dépenses de formation des conjoints collaborateurs n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt.
Cet avantage fiscal est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises :
* moins de 10 salariés,
* chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€
au titre des heures de formation effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
En pratique, le montant du crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021 (40 x 10.48). Pour 2022, il devrait donc être plafonné à 886 € (11.07 x 40 x 2). Sachant que pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir une déclaration n° 2069-RCI, dans le même délai que leur déclaration de résultats (par le cabinet comptable avec la liasse fiscale).
Précision : ce crédit d’impôt est soumis au plafond communautaire des aides de minimis (200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux).
Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
