E.T.Gestion Paie

06/08/2024

📢Vous saviez que vous pouviez avoir des avantages à employer un Sapeur-Pompier Volontaire ? 🚒

🚒Vous pouvez même signer une convention de mise à disposition avec le SDIS, pendant le temps de travail effectif de votre salarié Sapeur-Pompier Volontaire 🧑🏻‍🚒 vous donnant quelques avantages

📃Pensez à contacter votre assureur, une convention existe pour un abattement sur votre assurance incendie.

📉Depuis Janvier 2024 il existe même une exonération de cotisations ! Elle est applicable jusqu'au 31/12/2026

▶️Elle est de 2000€ maximum (pour un salarié temps plein faisant partie de l’effectif sur toute l’année) et dans la limite de 10 000€ en cas de plusieurs salariés concernés.

⚠️Elle est sous conditions :

✅Le salarié doit être sous contrat : CDD, CDI, à temps plein ou temps partiel

✅L’embauche doit être faite entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026

OU

✅Le salarié doit s’engager en tant que Sapeur-Pompier Volontaire entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026

✅Le salarié doit réaliser au moins une mission opérationnelle sur son temps de travail effectif au cours de l’année civile ou à partir de son embauche si celle-ci intervient en cours d’année

✅La rémunération du salarié doit être inférieure à 1.6 SMIC

🆘Sans oublier d’avoir la chance d’avoir un salarié formé aux premiers secours et capable d’intervenir sur la prévention des risques.

▶️N'hésitez pas à me contacter.☎️0660955495 📧[email protected]

30/07/2024

📢 Votre salarié a démissionné ?

Bref rappel en 3 points.

▶️L'employeur ne peut refuser la démission d'un salarié.

⚠️ La démission n'est pas possible pour les salariés en CDD, il s'agit alors d'une rupture anticipée (conditions spécifiques), idem pour les contrats d'apprentissages qui sont soumis à une procédure particulière.

▶️ N'hésitez pas à me contacter.☎️0660955495 📧[email protected]

25/07/2024

23/07/2024

📢 Votre salarié est en arrêt de travail ⁉️ Que devez-vous faire ⁉️

▶️ Déterminer le type d'arrêt en fonction du document remis par le salarié (dans un délai de 48h sauf cas de force majeure) :

⚪Maladie
⚪Maladie professionnelle
⚪Accident de travail
⚪Accident de trajet

⚠️ Accident de travail/trajet ⁉️

Votre salarié doit vous avertir le jour même ou au plus t**d dans les 24h (sauf cas de force majeure)

▶️Vous devez faire la déclaration auprès de votre caisse (CPAM/MSA) dans les 48h de la survenue de l'accident (hors dimanche et jours fériés chômés)

⚠️ Si vous ne le faites pas vous encourez des sanctions !

Le salarié a un délai de 2 ans pour faire la déclaration auprès de la caisse si vous ne le faites pas, la caisse reviendra obligatoirement vers vous.

▶️ Même si vous doutez il est impératif de faire la déclaration, vous pouvez émettre des réserves argumentées (à préciser sur la déclaration, vous avez un délai maximum de 10jours pour envoyer un courrier supplémentaire à la caisse)

▶️ Suite à la déclaration vous devez remettre une feuille de soins à votre salarié pour lui permettre d'être pris en charge à 100% et de ne pas avancer les frais médicaux

⚠️ Si vous ne faites pas la déclaration d'accident vous encourez :

▶️ Des sanctions pénales : 750€ d'amendes pour les personnes physiques, 3750€ d'amendes pour les personnes morales

▶️ Des sanctions civiles : remboursement auprès de la caisse de la totalité des sommes occasionnées par l'accident (indemnités journalières, frais médicaux, rente d'invalidité...)

Sans oublier un risque prud'homal.

▶️ Quel que soit le type d'arrêt vous devez émettre l'attestation de salaire : pour que le salarié bénéficie de ses indemnités journalières et de l'éventuel maintien de salaire de l'employeur ou de la caisse de prévoyance.

▶️ Il faut donc vérifier si vous devez faire une déclaration auprès de votre organisme de prévoyance

▶️ Vous devez suivre les arrêts transmis et la durée de l'arrêt

▶️ Garder un lien avec votre salarié (sans être intrusif)

▶️ Prévoir une visite de reprise auprès de la médecine du travail dans les 8 jours (voir le post dédié)

▶️ Voir si vous devez organiser un entretien professionnel lors de la reprise

▶️ Si votre salarié reprend avant la fin de son arrêt vous devez le signaler à la caisse (CPAM/MSA)

⚠️ Si vous ne faites pas l'attestation de salaire le plus rapidement possible en cas de litiges et prud'hommes vous risquez des dommages et intérêts

Il est donc impératif d'être très vigilant face à un arrêt de travail ❗

Je peux vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter !

☎️0660955495 📧[email protected]

22/07/2024

📢 Bonjour à tous !

Vous embauchez du personnel, qui s'occupe de vos paies et de la gestion sociale de votre entreprise ? Êtes vous satisfait de la prestation qui vous est fournie ?

J'ai créé un questionnaire afin de mieux vous connaître et pouvoir adapter mes services à vos besoins !

N'hésitez pas à le remplir, vous pouvez choisir de ne pas être recontacté si vous le désirez.

Vos réponses resteront bien sûr confidentielles et ne seront pas diffusées.

Très belle journée à tous et si c'est le cas d'excellentes vacances ☀️

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc3fG8qKa3PFZvIIaUMUaQjI7T2HRHFHG6ONQV4uWR0uwlKtw/viewform?usp=sf_link

16/07/2024

📢 L'entretien individuel, mais qu'est ce que c'est ?

C'est un rendez-vous entre supérieur hiérarchique et salarié ayant pour but d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et l'occasion de voir quelles directions prendre afin de satisfaire l'environnement de travail tant pour le salarié que pour l'entreprise.

Également il est l'occasion de fixer des objectifs atteignables et voir si ceux-ci sont atteints les années suivantes.

Celui-ci peut vous aider à motiver et reconnaître votre équipe en proposant des primes, des formations, une augmentation de salaire ou une promotion.

⚠️ En cas de mauvaise évaluation ce n'est pas pour cela que vous pourrez licencier votre salarié. L'entretien individuel pourra juste constituer un élément justificatif d'insuffisance professionnelle.

⁉️Est-il obligatoire et avec quelle périodicité ? ⁉️

Non sauf si la convention collective le prévoit, quant à la périodicité il convient de vérifier la convention collective si rien n'est précisé vous êtes libre de choisir une périodicité (tous les ans en début d'année, tous les 2 ans..)

⁉️Dois-je prévenir mon salarié à l'avance ?⁉️

Le salarié doit être averti en amont, ce peut être à l'oral mais un écrit est toujours plus sécurisant, l'employeur devant prévenir le salarié avant afin que le salarié puisse se préparer.

⚠️ Le salarié doit être informé des méthodes et techniques utilisées concernant l'entretien individuel, de manière collective ou individuelle (note interne, voie d'affichage, courrier)

⚠️⚠️ Double vigilance !

L'employeur doit impérativement utiliser des méthodes d'évaluation objectives, transparentes et non discriminatoires.
Toutes questions relatives à la vie privée du salarié sont interdites (plan personnel, santé, vie maritale, projet d'enfant).
Tous les salariés doivent être logés à la même enseigne et l'entretien ne doit pas générer du stress au travail.
L'entretien doit être fait en toute confidentialité, le salarié ne peut donc pas se faire assister.

⚠️ Si vous enregistrez informatiquement l'entretien individuel soyez vigilants quant aux normes RGPD

⚠️ L'entretien individuel ne peut être refusé par le salarié si celui-ci a été prévenu en amont. Le salarié peut également contester son entretien individuel aux prud'hommes. Il convient donc d'être très vigilant avec cette pratique !

▶️ Vous avez besoin d’aide pour faire le point et organiser vos entretiens professionnels ? Je peux vous conseiller, n’hésitez pas à me contacter.☎️0660955495 📧[email protected]

09/07/2024

📢L’entretien professionnel ?

⁉️Qu’est-ce que c’est ?

▶️Entretien servant à envisager les perspectives d’évolution et formations du salarié.

Le salarié a la possibilité d’être aidé par un conseiller en évolution professionnelle ou par l’OPCO pour le préparer.

L’entretien doit informer le salarié sur différents points :

✅Validation des acquis de l’expérience professionnelle
✅Activation du compte personnel de formation
✅Conseil en évolution pro

En tant qu’employeur vous avez le droit d’abonder le compte CPF de votre salarié. Ça peut être le moment d’en discuter.

⚠️ L’entretien ne concerne pas l’évaluation du travail qui se fait pendant l’entretien annuel.

⁉️Qui est concerné ?

Les salariés sous CDI, CDD, Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage

⁉️Quand doit être fait l’entretien ?

✅Tous les 2 ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise
✅Au retour de certains congés (congé maternité ; parental d’éducation même si temps partiel ; congé d’adoption ; arrêt de travail de +6mois; sabbatique, proche aidant, mandat syndical...)
✅Tous les 6 ans : Celui-ci doit comprendre un compte rendu des 6 dernières années en récapitulant tout le parcours professionnel, une copie doit être remise au salarié.
▶️Il convient de vérifier :

✅Si le salarié a suivi au moins une action de formation
✅Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis professionnels
✅Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

⚠️ Il est possible d’avoir une périodicité différente fixée par accord de branche ou par décision d’entreprise

⁉️Comment préparer l’entretien ?

▶️Le salarié doit être convoqué par courrier (remis par mail avec avis de lecture, en main propre contre signature ou par LRAR)

▶️L’employeur doit prévoir un délai raisonnable afin que le salarié puisse se préparer

⚠️ Certaines conventions collectives prévoient le délai.

⁉️Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

L’entreprise est soumise à des obligations de formation auprès de ses salariés (adaptation du salarié à son poste de travail et à son employabilité). En cas de contentieux, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

▶️ Vous avez besoin d’aide pour faire le point et organiser vos entretiens professionnels ? Je peux vous conseiller, n’hésitez pas à me contacter.☎️0660955495 📧[email protected]

02/07/2024

🩺La médecine du travail ? Encore une cotisation 💶 en plus…

❓Suis-je obligé d’adhérer ? Oui ! En cas de non-respect 🟰 1500€ d'amende et en cas de récidive pour refus d’adhésion dans les 3 ans 🟰 3 750€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 4 mois. Sans compter les autres risques juridiques ⚖️ liés à une visite médicale non réalisée.
C’est prendre beaucoup de risques…

❓Quand doit-on organiser des visites médicales 🩺 auprès de la médecine du travail ?

▶️ Lors de l’embauche ! La visite de prévention et d’information doit être faite dans les 3 mois 🗓️ de l’embauche. ✅ Cas de dispense si le salarié a passé une visite dans les 5 ans avant votre embauche.

⚠️ Pour les postes à risques (exposition à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes ☢️…) le salarié doit passer une visite médicale d’aptitude et non une visite de prévention et d’information avant le début ⏳de la prise de poste.

▶️Après une absence pour maternité🫄/maladie/accident🏥

➡️Visite de pré-reprise : demandée par le salarié, le médecin traitant, les services médicaux de la CPAM pour préparer la reprise après un arrêt de + de 30 jours 🗓️

➡️Visite de reprise : (à passer dans les 8 jours)

⚪Après un congé maternité

⚪Après un arrêt pour maladie professionnelle

⚪Après un arrêt pour accident de travail de 30 jours

⚪Après un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle d’au moins 60 jours

➡️Visite de suivi : Délai de 5 ans 🗓️ entre 2 visites

⚠️Attention délai de 3 ans 🗓️ dans certains cas : travailleurs handicapés, salariés titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit…

⚠️Poste à suivi renforcé : délai maximum de 4 ans 🗓️ + une visite intermédiaire faite par un professionnel de santé au + t**d 2 ans 🗓️ après la visite avec la médecine du travail

➡️Visite de mi-carrière : fixée par l’accord de branche ou à défaut durant l’année civile du 45ème anniversaire 🎂 du salarié.

Le suivi des visites médicales des salariés demande de la rigueur et du temps, je peux vous y aider. N'hésitez pas à me contacter ☎️0660955495 📧[email protected]

27/06/2024

📢 Vous avez embauché récemment et vous vous interrogez quant à la période d’essai :

⚪ Durées légales/conventionnelles différentes : CDD/CDI ; cadre, non cadre, agent de maîtrise ; suivant la convention collective

⚪ Modalités différentes conclues lors du contrat : durée plus courte ou inexistante (résultant d'un choix ou du fait de précédents emplois dans l’entreprise)

⚪ Renouvellement ? Si votre convention collective le prévoit, s’il a été clairement précisé que la période d’essai pourrait être renouvelée dans le contrat ou la lettre d’engagement et si votre salarié a accepté le renouvellement lors de la période d’essai initiale dans un délai raisonnable avant le terme

⚪ Rupture de période d’essai ? Vous devez respecter le délai de prévenance fixé par le code du travail ou votre convention collective

⚠️ Chaque cas est bien spécifique et il est primordial de bien suivre les périodes d’essai afin de ne pas laisser passer les délais.

C’est dommage parfois à quelques jours près de passer à côté d’un renouvellement ou de devoir verser une indemnité compensatrice suite à la rupture hors délai de prévenance alors qu’un simple petit rappel aurait pu éviter cela.

Nous pouvons en discuter, ☎️📧 n'hésitez pas à me contacter 0660955495 [email protected]

20/06/2024

📢 Le saviez-vous ?

▶️ Comment fixer la rémunération 💵 de votre salarié ?

⚖️ En principe, la rémunération est fixée librement entre l'employeur et le salarié mais attention ⚠️

⛔ Il est interdit de rémunérer son salarié en dessous du SMIC ET en dessous des salaires minimums prévus par la convention collective applicable à votre entreprise.

Il convient donc de vérifier pour tous vos salariés que leur rémunération est conforme entre le SMIC et le minimum conventionnel en suivant la grille des emplois et celle des salaires de votre convention collective

♀️♂️ Il faut également veiller à l'égalité homme-femme

🚫 Et être vigilant sur le principe de non-discrimination

✅ Garder en mémoire le principe suivant : travail égal 🟰 salaire égal

Je peux vérifier votre conformité

☎️📧 N'hésitez pas à me contacter 0660955495 [email protected]

18/06/2024

📢 Vous recrutez ?

👍 Vous avez trouvé le candidat parfait pour votre entreprise et avez maintenant les démarches administratives liées à l'embauche à réaliser :
DPAE, Contrat de travail, période d'essai, rendez-vous à la médecine du travail, adhésion aux organismes de mutuelle prévoyance remise des DUE à votre nouvelle recrue...

Tout cela ne vous parle pas, vous ne maîtrisez pas, n'avez pas de temps à y consacrer ?

☑️ C'est normal, la gestion administrative liée au personnel prend beaucoup de temps et répond à de nombreuses obligations légales

N'hésitez pas à me contacter 📧☎️