19/02/2026
📜 Loi de financement de la Sécurité sociale 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) 🚀.
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📅 À compter du 1er janvier 2026
Pour bénéficier de l’ACRE, les publics suivants :
• 🛠️ Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales)
• 🏥 Praticiens et auxiliaires médicaux
• 👔 Gérants de société assimilés salariés
➡️ Devraient déposer une demande auprès de l’Urssaf
⏳ Dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de début d’activité.
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👥 Publics éligibles à l’ACRE
L’ACRE est réservée aux personnes qui, au moment de la création ou reprise d’activité, sont dans l’une des situations suivantes :
• 💼 Demandeur d’emploi indemnisé
• 📄 Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
• 💶 Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
• 🎓 Jeune de 18 à 25 ans révolus
• 👤 Moins de 30 ans non indemnisé (durée d’activité insuffisante)
• ♿ Moins de 30 ans reconnu handicapé
• 🏢 Salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire reprenant l’activité
• 📑 Personne ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), sous réserve de remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion
• 🏙️ Création d’entreprise en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• 👶 Bénéficiaire de la PrePare (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
• 🌾 Activité exercée en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+
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🏢 Conditions spécifiques pour les sociétés
Le demandeur doit exercer un contrôle effectif de la société et remplir l’une des conditions suivantes :
• 👨👩👧 Détient avec sa famille plus de 50 % du capital, dont 35 % minimum à titre personnel
• 👔 Est dirigeant et détient au moins 1/3 du capital (directement ou avec sa famille), dont 25 % minimum à titre personnel, sans qu’aucun autre associé hors famille ne détienne plus de 50 %
• 🤝 Détient, avec les autres demandeurs d’ACRE, plus de 50 % du capital, avec au moins un dirigeant parmi eux, et chaque demandeur possède au moins 10 % de la part du principal actionnaire
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⛔ Condition supplémentaire
Pour bénéficier de l’ACRE :
👉 Le créateur ou repreneur ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’aide au cours des 3 années précédentes.