23/06/2026
⚖️Jurisprudence copropriété : quelle valeur pour un plan établi sans géomètre-expert ?
La Cour de cassation vient de rappeler un principe fondamental en matière de délimitation foncière en copropriété (Cass. 3e civ., n°20-18.136).
➡️ Un plan annexé à un règlement de copropriété, réalisé par un professionnel n’étant pas inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts, peut-il avoir une valeur juridique pour fixer les limites de propriété ?
📌 Réponse de la Cour : NON.
La loi du 7 mai 1946 réserve exclusivement aux géomètres-experts les travaux ayant pour objet de fixer les limites des biens fonciers.
Dans cette affaire, le plan de l’état descriptif de division avait été établi par un professionnel non habilité. Les copropriétaires demandaient donc :
• L’irrégularité du plan,
• Ainsi que la nullité du règlement de copropriété.
⚖️ Décision de la Cour de cassation :
Le plan est jugé inopposable lorsqu’il s’agit de trancher un litige portant sur la délimitation des droits fonciers.
📍 Conséquence pratique :
La réalisation du plan annexé à l’état descriptif de division relève du monopole des géomètres-experts.
✅ À retenir :
Cette décision rappelle le rôle essentiel du géomètre-expert dans la sécurisation juridique des droits fonciers.
Un plan peut exister matériellement… sans pour autant avoir la portée juridique attendue lorsqu’il touche à la délimitation foncière.
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