26/07/2019
LOI ELAN : ETUDE DE SOL OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Loi ELAN : Etude de sol obligatoire pour les maisons individuelles en zones argileuses à compter du 1er janvier 2020.
Le décret du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l’habitation consacrée spécifiquement à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R 112-5 s CCH).
L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones à risques de retrait-gonflement d’argile.
Zones à risques fort ou moyen
Le champ d’application de cette obligation est limité aux zones de retrait-gonflement d'argiles dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte (art. R 112-5 CCH). Un arrêté doit préciser les critères permettant d’identifier quatre catégories de zones. Elles reprendront très vraisemblablement le zonage élaboré par le BRGM consultable sur géorisques.
Etude G1 ou G2
L’étude doit procéder à une première identification des risques géotechniques et définir des principes généraux de construction (PGC). Il devrait s’agir – comme l’évoquait le rapport du Sénat – d’une étude G1 selon la norme NF P94-500 élaborée avec l’Union Syndicale Géotechnique en 2013. Son contenu sera fixé par arrêté.
Le texte évoque également une étude géotechnique « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment » ou « étude de conception ». Celle-ci suppose évidemment que celui-ci soit identifié au moment de la vente. Il devrait s’agir d’une étude G2, à fournir lorsque le propriétaire du terrain fait construire sur son propre terrain (à défaut d’étude préalable jointe à son titre de propriété).
Ces études seront valables pour une durée de trente ans.
Maisons individuelles
Le texte concerne les ventes de terrains à bâtir situées dans des secteurs permettant la réalisation de maisons individuelles.
En l'absence de vente, le maître d'ouvrage devra faire réaliser cette étude de sol. Cette étude devra alors être transmise au constructeur de maison individuelle qui devra suivre les recommandations de l’étude géotechnique (art. L 112-23 nouveau du CCH).
Cette obligation concerne les ventes de terrains et les contrats de construction de maisons individuelles signés à compter du 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
