22/04/2026
🏘️ Logement : en quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
ℹ️ Cela concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité.
✍️ Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
➡️ Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail.
En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :
✅ Paris ;
✅ Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;
✅ Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
En province, il s'agit des communes suivantes :
✅ Bordeaux ;
✅ une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset) ;
✅ Lille, Hellemmes et Lomme ;
✅ Lyon et Villeurbanne ;
✅ Montpellier ;
✅ Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque).
👮♂️ Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).