12/03/2026
Point information concernant les tailles de haies :
Quelle est la réglementation concernant la taille des haies ?
Premièrement, chacun est soumis à l’interdiction de perturbation et de destruction intentionnelle des espèces protégées et de leurs habitats (art. L411-1 du code de l’environnement). Cette interdiction s’applique toute l’année, pour l’ensemble des acteurs.
Elle ne doit pas être confondue avec les Bonnes Conditions Agricoles Environnementales, dont le but est la préservation de l’environnement par le biais des haies bocagères et des bandes fleuries en production agricole (BCAE, arrêté du 24 avril 2015). Les BCAE sont une condition à remplir pour obtenir les financements de la PAC.
Elles s’appliquent donc uniquement aux haies des exploitations agricoles.
Les travaux réalisés par les entreprises du paysage ne sont donc pas concernés par ces mesures.
En parallèle, certains départements peuvent choisir de prendre des arrêtés dits « Biotopes » afin d’interdire la destruction, l’arrachage et la taille des haies, dont les typologies peuvent varier en fonction des arrêtés. Par exemple, du 16 mars au 15 août, seul l’entretien des pousses de l’année est autorisé dans les Vosges. Cette particularité est retrouvée en Haute-Marne pour la période allant du 1er avril au 31 juillet, tandis qu’il est interdit de tailler les haies du 15 mars au 31 juillet dans le Haut-Rhin.
Enfin, les droits français et européen prévoient d’autres restrictions sur des zones géographiques non administratives (zones Natura 2000, aires protégées, parcs naturels) destinées à préserver le patrimoine naturel ou la qualité de l’eau.
En conclusion, il n’existe pas de dates d’interdictions de travaux pour les haies des parcs et des jardins, ni pour les arbres, sauf cas très particuliers. Néanmoins, il est préconisé de rester vigilant lors des périodes sensibles, d’adapter ou de reporter les travaux si un doute persiste.
