22/05/2017
http://www.83-629.fr/2017/05/facturation-de-15-ht/h-sanction-du-cnaps-securite-privee.html
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la société «A» a conclu un contrat de sous-traitance avec la société «B», donneuse d’ordres, aux termes duquel l’heure de surveillance et de gardiennage était facturée à hauteur de 15 euros hors taxe...