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15/12/2022

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14/11/2022

Immigration : ce que contient le nouveau projet de loi promu par Darmanin

Ce nouveau projet de loi, prévu au premier semestre 2022, doit introduire une série de mesures pour rendre les "obligations de quitter le territoire français" (OQTF) plus efficace. "Nous allons désormais inscrire toutes les OQTF au fichier des personnes recherchées, le FPR.

Le gouvernement veut inscrire les immigrés menacés d'expulsion au fichier des personnes recherchées, a affirmé mercredi au Monde Gérald Darmanin, détaillant les principales mesures de sa future loi sur l'immigration, qui visera à améliorer ces procédures et faciliter l'insertion des travailleurs étrangers.

"D'abord, il y a près de 50% des OQTF qui font l'objet de recours qui les suspendent", a défendu le ministre, réaffirmant vouloir "fortement simplifier les procédures" en passant "de douze à quatre catégories de recours" possibles.

Faciliter l'intégration des travailleurs immigrés
Le ministre de l'Intérieur veut aussi mettre fin aux "réserves d'ordre public" qui "empêchent d'éloigner des personnes arrivées avant 13 ans" en France.

Dans le cadre du projet de loi, qui doit être précédé d'un débat parlementaire, le gouvernement va rechercher cet "équilibre" en facilitant l'insertion professionnelle des travailleurs immigrés, a indiqué le ministre du Travail Olivier Dussopt, dans le même entretien.

Le ministre du Travail plaide également pour la création d'un titre de séjour "métier en tension", pour recruter dans les secteurs qui peinent à trouver de la main d'œuvre. "Les organisations professionnelles nous disent qu'elles ont besoin qu'on facilite le recrutement d'étrangers. Nous leur proposons des solutions avec ce projet de loi", a-t-il ajouté.

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20/09/2022

Quelles sont les décisions possibles de l’administration après un recours pour une OQTF ?

Une fois votre recours contre une OQTF déposé, vous n’avez plus qu’à attendre la décision du tribunal administratif. Il existe deux réponses possibles de l’administration :

Votre recours contre une OQTF a été accepté : Sachez que le tribunal administratif peut également annuler les autres mesures prises (ITF, refus de titre de séjour, décision fixant le pays de renvoi). Dans ce contexte, la préfecture devra vous remettre une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci vous sera délivrée en attendant le réexamen de votre dossier.
Si le tribunal administratif annule seulement l’interdiction de retour, la mesure d’éloignement se poursuivra. Toutefois, il vous sera possible de revenir en France avec un visa.

Si le tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, vous serez assigné à résidence.

Bon à savoir : s’il vous est impossible de regagner votre pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence peut être entreprise.

Votre recours contre une OQTF a été refusé : il est possible que votre recours contre une OQTF soit rejeté. Dans ce contexte, vous devrez quitter la France. Toutefois, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 1 mois.
Attention : s’agissant de l’OQTF, le recours n’est pas suspensif. En effet, l’appel ne suspend pas la mesure d’obligation de quitter le territoire. Vous serez donc renvoyé dans votre pays en attendant la décision du juge.

L’appel de la décision doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision.

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19/09/2022

L'autorisation de travail

L’embauche de travailleurs étrangers :

Pour accéder au territoire français, les ressortissants étrangers doivent généralement disposer d’un passeport accompagné d’un titre de séjour. Mais pour pouvoir y travailler, ils doivent disposer d’une autorisation de travail permettant d’exercer une activité salariée. Un titre de séjour ne vaut donc pas automatiquement autorisation de travail.

Passeport
L’autorisation de travail de travail peut revêtir 3 formes :

un titre de séjour valant autorisation de travail ;
un titre de séjour et une autorisation de travail distincte ;
un visa valant titre de séjour et autorisation de travail.
Afin que le visa confère à son titulaire les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace, l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit avoir apposé sur son passeport une vignette attestant de l’accomplissement des formalités obligatoires.

Pour exercer une activité salariée en France, un étranger non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein), de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France doit détenir une autorisation de travail et les cas échéant un certificat médical.

Quels sont les documents qui valent une autorisation de travail ?
Document autorisation de travail
L’article R. 5221-3 du Code du travail énumère les principaux documents constitutifs d’une autorisation de travail. Ces documents sont valables soit sur l’ensemble du territoire métropolitain, départements d’outre-mer, soit sur une zone déterminée en fonction de la situation de l’emploi.

Dispense d’autorisation de travail
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France ne sont pas soumis à une autorisation de travail. C’est le principe de liberté de circulaire des travailleurs qui prévaut. Elle permet aux ressortissants des États membres de ces unions de s’installer et de travailler en France, à condition toutefois de ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

Si un ressortissant de ces États s’installe en France, il peut alors y exercer l’activité de son choix l’activité de son choix. Il n’a donc pas à solliciter d’autorisation de travail pour pouvoir occuper un emploi salarié.

L’étranger qui entre en France peut exercer une activité salariée de moins de 3 mois dans certains domaines est dispensé d’autorisation de travail. Ces domaines sont listés à l’article L. 1262-1 du Code du travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour embaucher un étranger ?
L’employeur doit contrôler l’existence de l’autorisation de travail auprès du préfet du département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

quel sont les obligations d'embaucher un etranger
Pour cela, l’employeur doit envoyer une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique qui comporte la transmission d’une copie du document produit par le ressortissant étranger au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Si le ressortissant étranger n’a pas d’autorisation de travail, dans ce cas l’employeur doit demander un changement de statut qui va lui permettre de travailler. En dehors des titres de séjour valant autorisation de travail, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger, que celui-ci réside ou non en France.

Cette procédure va correspondre soit à un changement de statut lorsque le ressortissant étranger réside en France, soit à une introduction s’il réside hors de France.

L’employeur doit déposer sa demande auprès du préfet du département de résidence si l’étranger réside déjà sur le territoire national, ou du département de l’établissement où il sera rattaché accompagnée des pièces justificatives.

Le préfet va prendre en compte un certain nombre d’éléments. Ces éléments sont repris aux articles R. 5221-20 à R. 5221-22 du Code du travail(situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger, les caractéristiques de l’emploi, etc.). Sa décision sera notifiée à l’employeur ainsi qu’au ressortissant étranger concerné. En cas d’accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d’une durée supérieure à 3 mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l’OFII.

Lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, l’employeur doit acquitter une taxe à l’OFII.

Renouvellement, retrait et refus des autorisations de travail
Renouvellement de l’autorisation de travail
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Le renouvellement peut être refusé si l’employeur n’a pas respecté la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation, ou si l’étranger ne s’est pas conformé aux termes de cette autorisation.

Si le travailleur étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement d'autorisation de travail, la validité de la carte de séjour temporaire « salarié » sera automatiquement prolongée d'un an. Si, à l'issue de cette période, il n'a pas retrouvé une activité salariée, la reconduction de son autorisation de travail est appréciée en fonction de ses droits à indemnisation au Pôle emploi.

Retrait de l’autorisation de travail et du titre de séjour
L’article R. 311-14 du Code des étrangers prévoit les hypothèses dans lesquelles les titres de séjour en cours de validité doivent être retirés. A titre d’exemple, le titre de séjour est retiré notamment en cas de mesure d’expulsion, d’une décision judiciaire d’interdiction de territoire, de polygamie sur le territoire français.

Ensuite, le titre de séjour peut à retiré à titre facultatif, notamment lorsqu’il a été obtenu par fraude (production d’un contrat de travail obtenu par fraude par exemple), lorsque l’étranger fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle exerce un emploi salarié sans autorisation, etc. Les hypothèses sont énumérées à l’article R. 311-15 du Code des étrangers.

Refus d’autorisation de travail et voies de recours possibles
La demande d’autorisation peut faire l’objet d’un refus du préfet. La conséquence du refus est l’impossibilité pour le ressortissant étranger d’exercer une activité sur le territoire et la non-délivrance d’une autorisation de travail.

Le silence gardé du préfet dans un délai de 2 mois vaut refus de la demande d’autorisation de travail. Le refus est explicite lorsqu’il a fait l’objet d’une décision écrite. Dans ce cas, la décision doit mentionner le ou les critères sur lesquels l’administration s’appuie pour refuser l’autorisation de travail.

Plusieurs formes de recours sont possibles en cas de refus d’une autorisation de travail : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux. Le recours peut être exercé soit par l’employeur soit par le salarié étranger. Il doit être obligatoirement écrit et n’est pas suspensif de la décision. Il peut être formé auprès du signataire de l’acte administratif, du ministre ou du tribunal administratif.

Si vous faites l’objet d’un retrait ou refus d’autorisation de travail, sollicitez un avocat. Il saura vous aiguiller et vous assister dans la procédure particulièrement technique.

Autorisation de travail: délais à respecter
Embauche d'un travailleur étranger: Avant l'embauche.

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15/09/2022

Comment procédons nous pour votre demande.

- Nous organisons un entretien téléphonique ou physique.
Cet échange nous permet d'assurer que nous avons cerné tous les contours de votre demande puis de votre parcours en France.

Cela permet nous permet de créer une liste qui vous est par la suite envoyé après notre entretien qui est personnalisé et qui correspond à la cartographie exacte que nous avons faite de votre situation globale.

- Ensuite nous faisons une présentation de l'ensemble des documents que nous vous demandons.
Cela vise à nous assurer de la complétude et de la conformité de votre dossier.

- Et pour finir la réservation du RDV pour le client qui a validé ces 2 précédentes étapes.

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15/09/2022

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L313-10 :

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ;

2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;

3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.

"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;

4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en France et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.

Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ;

5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

Elle porte la mention "salarié en mission".

Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en France à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise mentionnée au 2° du I du même article L. 342-1.

L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de cet étranger en France s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte mentionnée au troisième alinéa du présent 5° à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance.

Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.

12/09/2022

Problème de rendez-vous à la préfecture :
Depuis quelques années, les préfectures dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous se réalise en ligne mais aucun rendez-vous n'est proposé sur le site Internet de la préfecture, en raison de l'insuffisance des créneaux horaires disponibles.
En conséquence, un contentieux massif de la prise de rendez-vous en ligne, par le biais du référé dit « mesures utiles ».
L’article L521-3 du Code de Justice Administrative dispose en effet qu’en « cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020 que « Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ».
En cas d’impossibilité de prendre rendez-vous, il convient donc de saisir le Tribunal Administratif d’une requête en référé telle que prévue par l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative. Le juge ordonnera donc au préfet de proposer un rendez-vous.
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08/09/2022

Comment faire recours à une IRTF ?

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF. Les recours à l’IRTF se font devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est différent selon qu’il s’agisse d’une OQTF avec délai de départ volontaire ou une OQTF sans délai de départ volontaire :

S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF avec délai de départ volontaire : les délais de recours sont différents selon la situation. Ils peuvent aller de 15 à 30 jours.
S’agissant des recours à l’IRTF en même temps que l’OQTF sans délai de départ volontaire : le délai de recours est de 48h.
Le recours à l’IRTF suspend son exécution.

Bon à savoir : le juge peut rejeter votre recours à l’IRTF, dans ce contexte il est possible de faire appel (auprès de la cour administrative d’appel). Vous avez un délai d’1 mois pour faire appel. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’IRTF après annulation de l’OQTF
Si vous faites recours à l’IRTF, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF. Il existe plusieurs solutions :

S’agissant d’une OQTF annulée : l’IRTF prendra fin également. En effet, si l’OQTF est annulée, toutes les mesures qui l’accompagnent sont annulées.
S’agissant de la seule annulation de l’IRTF : l’OQTF persiste. Dans ce contexte, vous devrez procéder à votre éloignement mais vous pourrez revenir en France.

Comment demander l’abrogation d’une IRTF ?
L’article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit qu’une IRTF puisse être abrogée si vous remplissez certaines conditions. Deux situations sont à distinguer :

La demande d’abrogation ;
L’abrogation automatique.
Demande d’abrogation
Vous pouvez aussi demander l’abrogation de l’IRTF à l’autorité administrative compétente.

Pour effectuer cette demande vous devez résider hors de France. Il existe deux cas dans lesquels cette condition ne s’applique pas :

Si vous êtes en France pour une peine d’emprisonnement ferme ;
Si vous faites l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.
Abrogation automatique
L’abrogation automatique de l’IRTF existe pour une IRTF mise en place dans le cadre d’une OQTF avec délai de départ volontaire.

Vous devrez alors remplir plusieurs conditions :

Avoir quitté la France dans le respect du délai ;
Prouver votre sortie de France dans les 2 mois suivant l’expiration du délai.
Bon à savoir : vous pouvez prouver votre sortie de la manière dont vous le souhaitez. Par exemple, en présentant le tampon que la police des frontières a apposé sur votre passeport à votre sortie du territoire. Vous pouvez également vous présenter à l’ambassade française ou au consulat français de votre pays.

S’agissant de l’abrogation de l’IRTF il faut néanmoins garder en tête que le préfet peut la refuser selon circonstances particulières à votre situation.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de contestation peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.

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07/09/2022

Tout savoir sur l’embauche d’un salarié étranger
Avant d’embaucher un salarié étranger, le futur employeur doit respecter un certain formalisme. À défaut, il risque des sanctions sévères.

Embaucher un salarié étranger : vos droits et obligations
Vendanges, agriculture, restauration, boucherie … De nombreux secteurs d’activité connaissent une pénurie de personnel. Les Français ne voulant pas travailler dans ces domaines, les employeurs ont de plus en plus tendance à embaucher des salariés étrangers. Mais quelles sont les démarches à effectuer ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Des procédures d’embauche distinctes selon le lieu de résidence
Avant d’embaucher un salarié étranger, il convient de différencier deux situations en fonction du lieu de résidence.

Un salarié résidant en France
Si le salarié étranger réside déjà en France, il convient d’abord de s’assurer de la régularité de son séjour.

En effet, tout étranger résidant en France doit posséder un visa ou un titre de séjour (carte de résident, visa long séjour, passeport talent, salarié détaché ICT, …).

En tant que futur employeur, vous devez alors vérifier l’authenticité de ces documents auprès de la préfecture (dans un délai de 2 jours ouvrables avant l’embauche).

Un salarié ne résidant pas en France
Du fait du principe de la libre circulation au sein de l’espace économique européen, les ressortissants de l’UE peuvent travailler dans n’importe quel pays membre (mais aussi en Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin). Et ce, sans démarches administratives supplémentaires.

Cette situation concerne donc les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, et ne disposant d’aucune carte de séjour. À ce titre, les formalités sont plus complexes. L’employeur doit, en effet, suivre une procédure dite d’introduction. Celle-ci se déroule en 4 étapes :

La publication d’une offre d’emploi : sauf métier sous tension, l’employeur doit publier une annonce d’emploi pendant au moins 3 semaines. L’idée est de favoriser le recrutement des personnes résidant sur le territoire français.
Le dépôt du dossier d’instruction : passé le délai de 3 semaines, l’employeur doit déposer un dossier d’instruction auprès d’une plateforme du Ministère de l’Intérieur. Ce dossier doit comporter les documents d’identité du candidat, l’offre d’emploi, un document attestant la clôture de l’offre, des informations relatives au contrat de travail.
L’instruction : c’est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui examine le dossier dans un délai de deux mois.
Le rendu de la décision : la DREETS rend sa décision. Si elle est favorable, le salarié étranger reçoit une autorisation de travail, ce qui lui permet ensuite de demander un titre de séjour. Si la réponse est défavorable, l’employeur peut effectuer plusieurs recours.
À défaut de respecter ces conditions, l’employeur risque une amende allant de 1 500 à 100 000 € d’amende, et même une peine d’emprisonnement s’il embauche un salarié étranger sans titre de séjour en connaissance de cause.

Alors pour éviter ces sanctions, n’hésitez pas à contacter un avocat droit des étrangers qui saura vous aider dans ces démarches.

Les démarches obligatoires pour l’embauche d’un salarié étranger
La déclaration préalable d’embauche
L’article L1221-10 du Code du travail impose à toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale de déclarer chaque nouveau salarié, qu’il soit étranger ou non.

L’employeur doit réaliser cette déclaration préalable dans les 8 jours précédant le début du contrat de travail.

L’immatriculation auprès de l’assurance maladie
Pour que le travailleur étranger bénéficie du régime général de l’assurance maladie, l’employeur doit l’immatriculer. Cette démarche est possible sur le site Ameli.

Attention toutefois, en fonction du secteur d’activité, il faudra se tourner vers le bon régime. Par exemple, la MSA concerne l’embauche d’un salarié étranger dans le secteur agricole, ou la CNAM pour les autres secteurs.

La visite d’information et de prévention
C’est la traditionnelle visite médicale qui précède l’embauche. L’idée est de s’assurer de l’état de santé du nouveau salarié, mais aussi de l’informer sur les différents risques propres à son poste de travail et les moyens de prévention à mettre en place pour préserver sa santé.

Cette visite médicale doit être réalisée dans un délai de 3 mois suivant le début du contrat de travail.

La taxe OFII
Les employeurs souhaitant embaucher un salarié étranger ne résidant pas encore en France doivent payer une taxe auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Le montant varie selon la durée du contrat de travail et le salaire versé.

Enfin, le paiement de cette taxe doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la remise de l’autorisation de travail.

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DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE L’OBJET D’UNE OQTF ?Selon l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
05/09/2022

DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE L’OBJET D’UNE OQTF ?
Selon l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous pouvez faire l’objet d’une OQTF uniquement dans les cas suivants :
– si vous ne pouvez justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que vous ne soyez titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– si vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de votre visa ;
– si vous avez sollicité la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour qui vous a été refusé ou si votre titre de séjour vous a été retiré ;
– si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et vous vous êtes maintenu sur le territoire français après la date de son expiration ;
– si votre récépissé de demande de carte de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre demande d’asile ou de protection subsidiaire a été définitivement refusée ou si votre attestation de demande d’asile vous a été retiré ou le renouvellement refusé ;
– si votre comportement constitue une menace pour l’ordre public et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois ;
– si vous travaillez sans autorisation de travail et vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
QUELS SONT LES EFFETS D’UNE OQTF ?
Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant UNE AIDE AU RETOUR. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours. Ce délai peut également être supprimé si :
– votre comportement constitue une menace à l’ordre public ;
– votre demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ;
– vous présentez des risques de ne pas vous conformer à l’OQTF ;
Quoi qu’il soit, la décision d’OQTF est exécutoire d’office dès sa notification et pendant un an. Cela signifie que l’autorité administrative peut prendre dans ce délai certaines mesures pour s’assurer que vous vous conformez à votre obligation. Elle peut ainsi :
– vous obliger à remettre votre passeport et tous documents justifiant votre identité ;
– vous assigner à résidence avec obligation de vous présenter aux services de police pour justifier des préparatifs de votre voyage ;
– vous placer dans un centre de rétention administrative (Cra) pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quatre-vingt-dix jours si vous présentez un risque non négligeable de fuite.
QUELS SONT LES RECOURS CONTRE UNE OQTF ?
Une décision d’OQTF peut faire l’objet de trois recours différents :
– un recours gracieux devant le préfet ;
– un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
– un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique consistent à demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision. Ils n’aboutissent que rarement et n’ont aucune conséquence en cas de non réponse ou de rejet.
Le recours en annulation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’OQTF pendant l’examen de mon recours par le tribunal. Ainsi, vous ne pourrez pas être expulsé du territoire avant que le juge n’ait statué. Le recours en annulation présente donc davantage de garanties que les recours gracieux et hiérarchique.
DANS QUELS DÉLAIS PEUT-ON SAISIR LE TRIBUNAL ?
En principe, le délai de recours est de trente jours à compter du jour de notification de la décision. Ce délai peut être ramené à quinze jours dans certains cas.
Lorsque l’OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, vous avez quarante-huit heures pour saisir le tribunal à compter de sa notification.
Les voies et délais de recours doivent être portés à votre connaissance en figurant sur la décision d’OQTF.
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