15/01/2026
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PETIT RAPPEL SUR LE PV
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur installations photovoltaïques résidentielles
Il existe trois taux différents de TVA :
taux réduit (5,5%) :
installations de puissance ≤ 9 kWc sur logement, sous conditions de performances environnementales et de pilotage d'autoconsommation, applicable à partir du 1er octobre 2025
taux intermédiaire (10%) : installations de puissance ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de 2 ans, applicable jusqu'au 31 décembre 2025
taux normal (20%) : pour les autres cas
Le taux réduit à 5,5% est applicable uniquement à l'installation photovoltaïque ainsi qu'aux éléments accessoires.
L'onduleur ainsi que le système gestionnaire d'énergie sont bien considérés comme accessoires et peuvent ainsi bénéficier du taux de TVA à 5,5% lorsqu'ils sont installés conjointement à une installation photovoltaïque.
la batterie n'est pas considérée comme un accessoire et est soumise au taux normal.
Taux de TVA intermédiaire (10%)
Attention : à la date du 22 octobre 2025, un rescrit, actuellement soumis à consultation publique, vient indiquer que, suite à la mise en œuvre du taux de TVA à 5,5% et de nouvelles dispositions législatives, le taux de TVA à 10% ne sera plus applicable après le 31 décembre 2025 : pour bénéficier de ce taux dans cette période de transition, il faut que les travaux aient fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026.
Le taux de TVA intermédiaire s'applique au matériel et à la pose, selon les conditions suivantes :
Seuil de puissance ≤ 3 kWc
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, qu'elles soient exploitées en autoconsommation totale, en vente du surplus ou de la totalité de l'électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité.
Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 contenu dans le bulletin officiel des impôts précise les conditions à respecter pour les installations photovoltaïques :
Toutefois, dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.
[...]
En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti, les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun)).
Il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l'énergie produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l'article 257 du CGI).
Est également à noter dans ce texte :
Il est admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.
(Cliquez pour ouvrir)
Logement achevé depuis plus de 2 ans
Taux de TVA normal (20%)
Pour les installations photovoltaïques non éligibles aux taux réduits, le taux de TVA normal de 20% s'applique.
Installations avec stockage
Un système de stockage par batterie relève du taux normal de TVA à 20% : il n'est en effet pas éligible au taux de TVA réduit étant considéré comme non accessoire à l'installation photovoltaïque. Plus d'information sur la TVA applicable au système de batterie dans cette FAQ
En application du principe de retenir le taux de TVA le plus élevé dans une opération unique comportant plusieurs équipements à taux différents, l'ensemble de l'installation photovoltaïque est soumise au taux de TVA normal à 20% si elle est mise en œuvre avec un dispositif de stockage et cela, même si elle respecte les conditions du taux réduit.
Taux de TVA applicable à une opération de maintenance
Le taux de TVA à 5,5% s'applique uniquement aux travaux de livraison et d'installation, sous conditions. Ainsi, en cas de maintenance préventive et curative, le taux applicable est de 20%.
Déduction des charges et récupération possible de la TVA
Le particulier producteur relevant de plein droit du régime des micro-entreprises a la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.
Dans ce cas, vous déclarerez vos revenus photovoltaïques après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et vous pourrez bénéficier de la récupération de la TVA, sous réserve d'avoir effectué les démarches nécessaires. Attention, cette demande peut avoir pour conséquence de vous faire perdre le statut de particulier et vous affiliez à un régime professionnel. Il convient d'en vérifier les modalités auprès de votre Centre des Impôts.
