25/02/2026
⚖️ Contractuels dans la fonction publique : La gestion “au calendrier” a un coût.
Un agent enchaîne les CDD pendant près de 6 ans.
Le contrat s’arrête… à un jour du CDI.
Le juge n’y voit pas un hasard.
La règle est claire, tous versants confondus :
Le non-renouvellement ne peut pas servir à éviter un CDI.
Quand les fonctions sont continues et le besoin durable, jouer avec les seuils devient juridiquement risqué.
Ici : non-renouvellement annulé et 35 000 € d’indemnisation.
Abonnez vous à notre veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 en cliquant sur l'image. Agent contractuel à 1 jour du CDI : le juge dit stop aux pratiques limites: u n jugement récent rappelle avec force une règle clé de la fonction publique...