29/04/2020
Liste des activités de services à la personne
Le secteur des services à la personne comporte trois domaines d'activités différents : les services à la famille, les services de la vie quotidienne et les services aux personnes dépendantes.
Parmi les services à la famille :
Garde d'enfants à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Parmi les services de la vie quotidienne :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
Parmi les services aux personnes dépendantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Interprète en langue des signes
Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
Soins d'esthétique à domicile
S'installer dans les services à la personne
S'installer dans les services à la personne
Agrément, autorisation et habilitation
Avantages fiscaux et sociaux
Règlements en CESU
Modèles de documents
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Services à la personne : la condition d'activité exclusive
Les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif. Cela signifie qu'un organisme peut exercer une, plusieurs ou toutes les activités de services à la personne au bénéfice d'un particulier.
L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association), d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais fait perdre à vos clients leurs avantages fiscaux.
Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :
les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
les associations intermédiaires;
les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;
les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;
les unions et fédérations d'associations ;
les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;
les résidences services ;
les régies de quartier.
Services à la personne : la condition d'offre globale
Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.
Elles doivent donc être comprises dans un ensemble d'activités de services à la personne à domicile et ne pas être proposées isolément.
Les activités concernées sont les suivantes :
la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
la livraison de courses,
la livraison de repas à domicile,
la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes de leur domicile à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer des démarches administratives,
la conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes,
l'accompagnement des personnes temporairement dépendantes en dehors de leur domicile,
l'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
assistant-juridique.
