20/12/2021
LES MÉTIERS DU DROIT
𝐋𝐄 𝐍𝐎𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄 :
La profession de notaire est réglementée par la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo, en cours de modification dans le cadre de la modernisation de la justice au Togo.
Le notaire est un professionnel du droit appelé à authentifier les actes et les contrats signés par les parties, à rédiger avec clarté les documents et à conseiller les personnes qui demandent ses services. Il a deux fonctions : d’une part, c’est un officier public nommé par décret sur proposition du ga rde des Sceaux qui lui délègue le pouvoir d’authentifier les actes et donc, d’assurer la sécurité des contrats, d’autre part, c’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il effectue en son nom.
Acte notarié
L’acte auquel le notaire confère l’authenticité est assorti d’une force probante, c’est-à-dire incontestable mais aussi d’une force exécutoire obligeant chaque signataire au respect de ses engagements, sans jugement ni procédure.
Certains actes relèvent de sa compétence exclusive, notamment, la vente immobilière, les prêts hypothécaires, les donations, les actes de constitution, de modification et de transformation de sociétés commerciales et de GIE, le règlement et le partage de succession comprenant des immeubles, le contrat de mariage…
Les actes dont la loi impose le caractère authentique sont réputés nuls s’ils ne sont pas reçus par un notaire.
D’autres, par contre ne relèvent pas de son monopole (baux, procurations, divers contrats…) mais il est un conseiller idéal pour toute personne qui veut rédiger tout acte ou contrat.
Les actes rédigés par un notaire sont faits avec professionnalisme et cela leur donne la garantie juridique avec forces probante et exécutoire.
Professionnel du droit préventif contrairement à l’avocat et à l’huissier, il est tout désigné comme conseiller juridique impartial et médiateur, afin d’élaborer et de sécuriser les relations entre les parties. Par l’équilibre contractuel qu’il applique, il pourra être amené à insérer ou à conseiller des clauses de médiation dans les contrats qu’il rédige ou qu’il conseille en vue de la résolution amiable d’éventuels conflits permettant ainsi aux parties d’éviter de longs procès et à l’Etat, le désengorgement des tribunaux dont la défaillance est légion.
Son domaine d’intervention est immense et ses conseils et consultations couvrent toutes les branches du droit : droit de la famille, droit des affaires, droit des contrats, droit des libéralités et des successions, droit immobilier…
Les frais de notaire
Le notariat étant un service public, il a un coût qui doit être uniforme et respecté par l’ensemble des notaires pour faire échec au dumping. Ceci en vue d’assurer au consommateur un coût identique quel que soit le notaire.
Pour un acte notarié, les sommes versés au notaire, correspondant à ce que l’on appelle improprement « frais de notaire », sont réparties entre les taxes qui vont à l’Etat (droit de timbre, droit d’enregistrement), les déboursés ou débours et enfin, la rémunération du notaire fixée par décret (émoluments et honoraires) et assujettie à la TVA au taux de 18%.
Les émoluments (fixes, de formalités et proportionnels) sont calculés selon des tarifs fixés par décret et ils sont les mêmes pour tous les notaires.
Les honoraires (article 4 du décret) sont dus pour tous les actes qu’effectuerait le notaire, et qui ne seraient pas rémunérés par les émoluments car non établis obligatoirement par un notaire. Leurs montants sont libres. Des honoraires peuvent également être demandés pour rémunérer les services rendus par le notaire qui ne seraient pas prévus par le barème (honoraire pour une expertise immobilière, médiation…). Le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation et du montant estimé de la rémunération à prévoir. Ces honoraires sont fixés d’un commun accord entre le client et le notaire.
Les débours sont les remboursements auxquels a droit le notaire pour les sommes avancées pour le compte du client pour l’obtention des pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte (c’est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels). Il s’agit également du remboursement des frais de déplacement, de communication et des frais exceptionnels demandés par le client.
Certes, recourir à un notaire a un coût. Mais en contrepartie, le notaire engage sa responsabilité en cas d’erreur, omission, ou négligence entraînant l’irrégularité d’un acte (évaluation insuffisante d’une déclaration de succession) ou de manquement à son devoir de conseil (omission d’une information).
Le notaire est astreint au respect d’une déontologie très stricte, sous le contrôle de la Chambre nationale des notaires avec l’adhésion et cotisations obligatoires, chambre investie d’une autorité disciplinaire et d’un pouvoir de contrôle des Etudes notariales par l’intermédiaire de son syndic.
Malgré le coût des actes notariés qui est la contrepartie de la sécurité juridique, le notaire reste un défenseur naturel des droits de l’homme.
Ces droits inclus dans les textes internationaux et la Constitution de notre pays, sont appliqués quotidiennement par lui dans ses activités : respect de la dignité humaine de la naissance jusqu’à la mort-qui inclut la liberté contractuelle-mariage et famille, liberté de réunion, libertés d’association et de création d’entreprise, droit à la propriété avec l’établissement du titre foncier…
Le notaire est le meilleur professionnel du droit pouvant assurer la protection juridique rapprochée pour son client.
Chaque citoyen doit avoir son notaire à consulter tout le long de sa vie familiale, sa vie professionnelle… Et en changer s’il n’est pas à la hauteur.
Un article de Me Komi TSAKADZI
